Processus général de l'audit des fonds structurels et nationaux
L’audit d’opération correspond à un contrôle ex post de la dépense déclarée à la CE sur l’année comptable par l’autorité de gestion, à partir d’un échantillon (statistique ou non statistique) des dépenses afin de déterminer par extrapolation le taux d’erreur du ou des programmes concernés pour une année comptable. Sa méthodologie se fonde sur la vérification de la piste d’audit. Sa mise en œuvre opérationnelle est assurée par des auditeurs régionaux ou nationaux qui réalisent leur mission auprès des services instructeurs de l’autorité de gestion et, si c’est pertinent, auprès du porteur de projet, bénéficiaire des fonds européens.
L’audit de système de gestion et de contrôle est la vérification sur pièces et/ou sur place du système de gestion et de contrôle mis en place par l’autorité de gestion et par l’autorité de certification. Il permet de s’assurer du respect de la piste d'audit, de l’ensemble des obligations communautaires, de la réglementation nationale et des règles de gestion édictées par l’autorité de gestion. Il est réalisé par une mission d’audit constituée des chargés de mission-auditeurs de l'AnAFe centrale et, le cas échéant, des équipes d’auditeurs locales et de prestataires externes.
L’audit des comptes vise à permettre une « assurance raisonnable quant à l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité des montants déclarés dans les comptes ». Les comptes annuels sont établis par l’autorité de gestion depuis la programmation 2021-2027. L'Autorité d'audit se base sur les résultats des audits d’opération et des audits de système de gestion et de contrôle. Elle vérifie la cohérence des montants déclarés à la Commission européenne et leur prise en compte effective et juste dans les comptes annuels.
Le rapport annuel de contrôle (RAC) et l’avis annuel d’audit : Extrait du guide d’orientation relatif au RAC et à l’avis d’audit :
« Le rapport annuel de contrôle et l’avis d’audit exprimé par l’Autorité d’audit sont des éléments importants qui permettent à la Commission d’obtenir une assurance raisonnable sur le bon fonctionnement du système de gestion et de contrôle des Fonds européens structurels et d’investissement dans les États membres, la légalité et la régularité des dépenses déclarées ainsi que l’exactitude, l’exhaustivité et la véracité des comptes (…).
La Commission entend s’appuyer autant que possible sur l’avis d’audit exprimé par l’Autorité d’audit si elle a obtenu une assurance suffisante sur la qualité des travaux d’audit réalisés par l’Autorité d’audit. La Commission analyse donc soigneusement le RAC et l’avis présentés par l’Autorité d’audit pour émettre son propre avis sur le système de gestion et de contrôle pour chaque programme. »
L’élaboration du RAC repose sur l’intervention de l’ensemble des acteurs (AG et AA) et constitue l’aboutissement de l’ensemble des processus. Le RAC, l’avis annuel d’audit, le résumé annuel et les comptes annuel forment le paquet d’assurance qui doit être transmis à la Commission européenne le 15 février de l’année n+1.
Plaquette de présentation de l'audit d'opération aux bénéficiaires
Principaux textes relatifs aux fonds européens structurels et d'investissements et fonds nationaux
L’architecture des textes communautaires repose sur :
Un texte fondateur qui est le règlement financier (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union
Les règlements dont :
Le règlement (UE) n° 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas.
Les règlements spécifiques :
Le règlement (UE) n° 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion
Le règlement (UE) n° 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 instituant le Fonds social européen plus (FSE+) et abrogeant le règlement (UE) n° 1296/2013
Le règlement (UE) n° 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 instituant le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture et modifiant le règlement (UE) 2017/1004
Le règlement (UE) n° 2021/1059 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions particulières relatives à l’objectif « coopération territoriale européenne » (interreg) soutenu par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieur
Le règlement (UE) n° 2021/1056 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 établissant le Fonds pour une transition juste
Le règlement (UE) n° 2021/1147 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant le Fonds « Asile, migration et intégration »
Le règlement (UE) n° 2021/1149 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant le Fonds pour la sécurité intérieure
Le règlement (UE) n° 2021/691 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) et abrogeant le règlement (UE) n° 1309/2013
Le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne
1 L'autorité d'audit est une autorité ou un organisme public national, régional ou local, désigné pour chaque programme opérationnel et chargé de vérifier le fonctionnement efficace du système de gestion et de contrôle. Cette autorité a également pour mission de surveiller la conformité du projet avec les réglementations nationales et européennes. L'État membre est tenu de désigner une autorité d'audit pour chaque programme opérationnel (de même qu'une autorité de gestion et une autorité de certification). L'autorité d'audit a notamment pour tâche de vérifier que les systèmes de gestion et de contrôle fonctionnent efficacement (audits de système). Elle est tenue, en outre, de procéder à des contrôles spécifiquement ciblés sur les dépenses déclarées (audits opérationnels). Ces contrôles visent notamment à garantir une séparation adéquate des fonctions entre les principales autorités (autorités de gestion/de certification, organismes intermédiaires).
2 La piste d’audit retrace chaque étape de la vie d’une subvention européenne, du dépôt du dossier de demande de subvention jusqu’à son archivage. La piste d’audit structure l’ensemble des actes de gestion, de certification, de paiement et de contrôle des dossiers cofinancés par les fonds européens.
