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SCOP d’amorçage : le décret est publié - 02/01/2015

Pour aider les salariés repreneurs, la loi Economie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014 a créé la Société coopérative et participative (SCOP) d’amorçage qui permet aux salariés de renforcer progressivement leur part au capital social. Le décret relatif à sa création vient d'être publié. Il met fin à l’obligation de détenir la majorité du capital social, frein à la reprise d’entreprises sous forme de SCOP.

 

Sept ans pour devenir majoritaires au capital de la SCOP

Le nouveau statut de la SCOP d’amorçage permet aux salariés de reprendre une entreprise et de détenir la majorité des voix à la constitution de la société tout en étant minoritaires au capital. Il leur accorde sept ans pour détenir une majorité du capital.

Les associés non coopérateurs doivent s’engager à céder ou à obtenir le remboursement d’un nombre de titres permettant aux associés coopérateurs d’atteindre le seuil de détention de 50 % du capital au terme des sept ans. Cet engagement figure dans les statuts de la société coopérative nouvellement créée et conditionne l’obtention du statut fiscal dérogatoire de la SCOP dont les statuts doivent être communiqués à l’administration fiscale.

Cette période de sept ans permet par ailleurs d’utiliser les réserves de la SCOP pour acquérir ou rembourser les parts sociales proposées à la vente par un associé non salarié.

Ce nouveau statut entre en vigueur au 1er janvier 2015.

Les sociétés coopératives résistantes aux aléas économiques

Une étude d’impact sur dix ans permet d’estimer le nombre de transmission d'entreprises en SCOP de plus de 10 salariés de 300 à 400 opérations, soit 6 % à 8 % des entreprises à reprendre dans le cadre de successions. En termes d'emplois, c'est près de 4 000 à 15 000 emplois qui seraient alors consolidés ou préservés.

La reprise d’entreprises en SCOP est un atout pour l’économie car les sociétés coopératives sont particulièrement résistantes aux aléas économiques : 71 % des Scop sont pérennes à trois ans contre 66 % pour les entreprises traditionnelles. En 2014, la reprise des entreprises en difficulté par leurs salariés a connu de nombreux exemples, dont les deux plus emblématiques sont l'usine de tisanes Fralib, à Géménos (Bouches-du-Rhône) devenue la SCOP TI et l’usine de crèmes glacées Pilpa, à Carcassonne (Aude), devenue La Fabrique du Sud, sous forme de SCOP.

Carole Delga

« Dans la bataille pour l’emploi, aucune voie ne doit être négligée pour la création d’activité : les salariés peuvent être aussi une solution dans la reprise de leur entreprise. Le nouveau statut de la SCOP d’amorçage encourage un recours plus facile à la forme coopérative, ce qui va contribuer à la fois à dynamiser la reprise des entreprises par les salariés et à développer le nombre d’entreprises relevant de l’Economie sociale et solidaire. »

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Les SCOP : des entreprises qui appartiennent à leurs salariés

Dans une SCOP, les salariés possèdent au minimum 51% du capital, ils sont associés majoritaires. Ce régime juridique permet une répartition spécifique des bénéfices. Le partage du profit est équitable.

Les salariés associés élisent leur dirigeant en assemblée générale et sur un principe bien particulier : « une personne = une voix », quel que soit le nombre de parts de chacune.

Les SCOP sont exonérées de taxe professionnelle afin d’encourager l’entrepreneuriat des salariés et bénéficient d’une assiette réduite pour l’impôt sur les sociétés.

 

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