Améliorer le traitement des fraudes commises en ligne

Mesure 6 : Responsabiliser les plateformes du e-commerce

Pour empêcher la circulation des marchandises illicites ou dangereuses, les plateformes doivent être aux côtés de l'État. La mesure consistera à mettre en place des protocoles de coopération entre les plateformes et l’administration douanière. Les plateformes signataires s’engageront à :

• coopérer avec les douanes sur les données des transactions internationales qu’elles intermédient
• ne pas mettre en vente et traquer les ventes de produits interdits (tabacs, stupéfiants, contrefaçons, espèces protégées) et signaler à l'administration toute suspicion de vente de tels produits
• veiller à la conformité des produits qu'elles mettent en vente ou dont elles intermédient la vente, au regard des normes techniques, sanitaires, environnementales, et signaler à l'administration toute suspicion.

Parallèlement, cette démarche partenariale s’appuiera sur l’extension aux administrations douanière et fiscale de pouvoirs d’injonction déjà mis en œuvre en matière de protection des consommateurs.

Mesure 7 : Déployer les contrôles douaniers dans les zones grises du e‑commerce

Pour mieux contrôler les flux du e-commerce, la douane va investir les grands entrepôts de stockage sur tout le territoire pour y contrôler les marchandises ou pour y rechercher les marchandises dangereuses avant qu’elles n’arrivent au consommateur.

À cette fin, une cartographie des entrepôts de stockage des marchandises sera établie par la douane pour guider ces contrôles.

Mesure 8 : Assujettir l'activité de dropshipping à la TVA en France

Le dropshipping est une vente sur internet dans laquelle le vendeur (« dropshippeur ») ne se charge que de la commercialisation et de la vente du produit. C’est le fournisseur du dropshippeur qui expédie la marchandise au consommateur final.

Cette forme « décentralisée » de commerce en ligne, qui connaît une explosion ces dernières années, rend très complexe le contrôle de la conformité des marchandises, et est un moyen d’introduction en France de biens contrefaits, souvent d’origine chinoise.

Aussi, afin de lutter contre les contournements (notamment les schémas d’évitement de la TVA à l’importation et aux droits de douane), la mesure consiste à :

• modifier les règles de la TVA à l’importation pour localiser en France la prestation d’intermédiation du dropshippeur. Sera désigné comme redevable de la TVA à l’importation, le bénéficiaire de la transaction ayant effectivement servi à établir la valeur en douane. En outre, l’identité du dropshipper devra être déclarée en douane
• organiser les échanges de données pertinents entre la douane et la DGFiP.

Mesure 9 : Retenir à la source les cotisations sociales des micro‑entrepreneurs ayant recours à des plateformes numériques

Au nombre de 2,7 millions, les micro-entrepreneurs représentent la majorité des travailleurs indépendants et une part prédominante des créations d’entreprises. Or, les risques de fraude par absence de déclaration ou minoration de revenus y sont accrus, aux dépens de la couverture sociale de ces travailleurs et de l’équité avec les autres acteurs économiques.

Ainsi, la tierce-déclaration du chiffre d’affaires des travailleurs indépendants par les plateformes d’intermédiation financière sur lesquelles ils exercent, proposée de façon optionnelle depuis 2020, sera rendue obligatoire d’ici 2026 et constituera un levier majeur de sécurisation du paiement à bon droit des cotisations et contributions sociales. Ce système permettra également de contrôler les situations de cumul d’activités entre plateformes ou entre activités sur plateforme et hors plateforme.

S’y ajoutera la mise en place d’ici 2027 du précompte (ou retenue à la source) des cotisations et contributions sociales dues par les micro-entrepreneurs, que les plateformes verseront elles-mêmes auprès des URSSAF dans une logique de simplification.