Trier les résultats par
Afficher les extraits
Imprimer la page

Améliorer les relations interentreprises

 Reconduire le Médiateur des Relations Interentreprises

La Médiation Interentreprises a été créée en avril 2010 et sa convention prenait fin en 2012. Elle a été reconduite jusqu’en 2014, et Pierre Pelouzet a été nommé Médiateur le 22 novembre 2012.

Le Médiateur intervient à la demande de toute entreprise ou groupement professionnel, quelque soit sa taille ou son secteur d'activité, lorsqu’il y a un litige ou un conflit dans l’application d’une clause contractuelle ou le déroulement d’un contrat. Le processus de médiation est simple, gratuit et totalement confidentiel.

En savoir plus >>

 Mettre en place un Label « Relations Fournisseurs Responsables » et une Charte des Relations Interentreprises

Le Label Relations Founisseurs Responsables vise à distinguer les entreprises françaises ayant fait la preuve de relations durables et équilibrées avec leurs fournisseurs.

Attribué pour une période de trois ans, le Label Relations Founisseurs Responsables certifie des entreprises attachées à des pratiques d’achats responsables et vertueuses.

La Charte des Relations Interentreprises a été conçue en 2010 par la CDAF (Compagnie des acheteurs de France) et la Médiation Interentreprises afin d'inciter les entreprises à adopter des pratiques responsables vis-à-vis de leurs fournisseurs. Par le biais de ses 10 engagements pour des achats responsables, la Charte participe à la construction d'une relation équilibrée et durable entre les grandes entreprises et leurs fournisseurs, dans la connaissance et le respect des droits et devoirs respectifs de chaque partie.

En savoir plus >>

 Refonder la Conférence Nationale de l’Industrie et élaborer des contrats de filière

La Conférence Nationale de l’Industrie fut le lieu de consultation par l’Etat des fédérations industrielles. Elle est devenue le Conseil National de l’Industrie le 5 février 2013. Ce Conseil est réorganisé par grandes filières industrielles et contribue à l’élaboration de la politique de redressement productif du pays.

En savoir plus >>

 Renforcer les pouvoirs de sanctions de la DGCCRF en matière de délais de paiement

Les délais de paiement se dégradent. Pourtant, ce "crédit" entre clients et fournisseurs, qui représentait plus de 600 Milliards d'euros en 2011, est un financement de court terme essentiel à la bonne marche de l’économie.

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) pourra mener des enquêtes plus approfondies en matière de délais de paiement, et disposera de pouvoirs de sanctions pécuniaires pouvant s’élever jusqu’à 375 000 €.

En savoir plus >>

 Programmer 2000 contrôles de délais de paiement par la DGCCRF en 2013

Depuis le 1er janvier 2009, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues (hors cas particuliers) ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) est en charge du contrôle de ces délais de paiement, dont 2 000 sont prévus en 2013.

En savoir plus >>

 Créer la Médiation des Marchés Publics

La Médiation des Marchés Publics a été créée en décembre 2012. Elle répond à la fois à la nécessité d'améliorer les relations entre les entreprises et les donneurs d'ordres publics, et au besoin de faciliter l'accès des entreprises aux marchés publics. Elle offre également un recours en médiation gratuit et totalement confidentiel aux entreprises qui rencontrent des difficultés contractuelles dans le cadre d'une commande publique. Jean-Lou Blachier a été nommé Médiateur le 21 décembre 2012.

La Médiation des Marchés publics a édité en octobre 2013 le Guide de la commande publique "Chefs d'entreprise, osez la commande publique!", qui rendra plus lisibles les procédures de réponse aux appels d’offre de la commande publique.

En savoir plus >>

 Organiser une Conférence de l’achat public innovant le 11 avril 2013

Le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi (mesure 32) exige qu'au moins 2% de la commande publique de l’Etat, de ses opérateurs et des hôpitaux  soient effectués auprès d'entreprises innovantes.

La Conférence du 11 avril 2013 visait à étudier tous les moyens pour atteindre cet objectif. Dans ce cadre, le Service d’Achat de l’Etat (SAE) organise avec la Direction générale de la Compétitivité, de I’Industrie et des Services (DGCIS) le processus de soutien à l’innovation par l’achat public prévu par le Pacte de compétitivité. Il est chargé du pilotage de l’élaboration des plans d’actions annuels concernant l’achat d’innovation qui seront élaborés par les ministères et les établissements publics.

En savoir plus >>

 Atteindre un objectif de paiement à 20 jours pour l’Etat à horizon 2017

La mesure 3 du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi met en exergue l’engagement de l’Etat à faire passer son délai de paiement de 30 à 20 jours d’ici 2017. Il s’agit de réorganiser les services facturiers et de dématérialiser au maximum les process pour réduire les délais de paiement.

En savoir plus >>

 Publier les informations sur les délais de paiement des entreprises dont les comptes sont certifiés

Des consultations en vue d’établir une obligation, pour les Commissaires aux Comptes, de publier des informations sur les délais de paiement pratiqués par les entreprises dont ils certifient les comptes ont été organisées.

Cette mesure, annoncée dans le Plan Trésorerie des Entreprises (action 9) permettra d’utiliser le levier du reporting pour favoriser le respect des délais légaux de paiement, particulièrement dans les grandes entreprises.

 Accélérer la mise en place des mesures de simplification des marchés publics

Les mesures de simplification en matière de marchés publics découlant de la directive européenne pour le début de 2014 seront transposées de façon accélérée.

Cette décision a été prise lors du 3ème Comité interministériel pour la modernisation de l'Action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013 et se traduira notamment par une limitation des exigences des acheteurs publics relative à la capacité financière des entreprises candidates, par la création de la procédure dite de « partenariat d'innovation » visant à favoriser le développement de l'innovation dans le cadre des marchés publics, etc.

Une expérimentation en région sera engagée pour améliorer ces procédures.

Lire le relevé de décisions du 3ème CIMAP >>

 Confier à la médiation interentreprises un rôle de médiateur de l’innovation

La médiation interentreprises sera dorénavant aussi en charge des différends en matière d’innovation, de propriété industrielle, et de conflits entre entreprises et laboratoires.

 

< Retour au sommaire

 

 

Retour

Retrouver toutes les thématiques

Partager la page