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Administration fiscale et entreprises : des mesures pour plus de transparence - 01/04/2015

Stabilité, sécurite, visibilité : trois piliers de la fiscalité qui permettent aux entreprises d'investir et de fonctionner dans la transparence. Pour rendre leur environnement encore plus fiable et plus juste dans le cadre d'un contrôle fiscal, quatre nouvelles mesures ont été annoncées le 1er avril 2015 par Michel Sapin et Christian Eckert.

 

 

Christian Eckert et Michel Sapin, le 1er avril 2015 à Bercy, lors d'une conférence de presse sur l'amélioration des relations entre l'administration fiscale et les entreprises - ©MEF

 

Le contrôle fiscal, fondamental pour s’assurer que des erreurs n’ont pas été commises et sanctionner la fraude, doit être réalisé dans le respect des droits des contribuables. Pour le mener à bien dans une relation basée sur la transparence, de nouvelles mesures ont été annoncées à Bercy le 1er avril lors d'une conférence de presse donnée par les ministres Michel Sapin et Christian Eckert.

Améliorer les relations entre l’administration fiscale et les entreprises

Ces mesures, qui s'incrivent dans le cadre de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, tant au niveau national, européen qu'international, doivent permettre d'améliorer les relations entre l’administration fiscale et les entreprises :

  • La carte des pratiques et montages abusifs : une plus grande transparence sur les schémas illégaux afin de prévenir les redressements. Dix-sept montages sont ainsi publiés sur le site de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). D’autres viendront s’y ajouter par la suite. Ces exemples doivent permettre aux entreprises ou aux particuliers de connaître à l’avance les risques auxquels ils s’exposent en cas de recours à ces schémas et, s’ils sont mis en oeuvre, à les inciter à y mettre fin. >> Retrouvez tous les exemples sur le site de la DGFiP
  • Le plan « contrôle entreprise » : des modalités de contrôle  fiscal transparentes et constructives. Dix engagements pour un contrôle efficace et serein qui permettront, en cas de déclenchement d’un contrôle, de favoriser le dialogue par une définition concertée des modalités pratiques de la vérification et une attention portée par les vérificateurs aux délais et à la sécurité juridique dont a besoin l’entreprise.
  • Le comité national d’experts : un éclairage extérieur à l’administration dans son analyse des dossiers les plus complexes. En cas de désaccord, lors d’un contrôle, entre une entreprise et le vérificateur, l’entreprise peut former un recours hiérarchique. Pour les dossiers particulièrement complexes, une expertise externe peut se révéler utile afin d’éclairer l’administration dans sa décision. À cette fin, un comité d’experts est mis en place auprès du Directeur général des finances publiques. Il est composé de personnalités qualifiées issues de différentes pro-fessions fiscales (magistrat, professeurs d’université, directeur fiscal d’entreprise).
  • Le comité consultatif crédit d’impôt recherche : une meilleure conciliation en cas de redressements. Afin de faciliter le dialogue sur les litiges concernant l’éligibilité au crédit d’impôt recherche (CIR) de certaines dépenses de recherche, une « instance de conciliation » spécifique pourra être saisie par l’entreprise avant la fin du contrôle.

En images, quelques exemples de pratiques et montages abusifs

Cliquer sur les infographies pour les agrandir - [Seuls les montages figurant sur le site de la DGFiP font foi]

Fausse délocalisation de main d’oeuvre

Fausse délocalisation de main d’oeuvre

Commissions versées à une société établie dans un pays où elle bénéficie d'un régime fiscal privilégiéCommissions versées à une société établie dans un pays où elle bénéficie d'un régime fiscal privilégié

Double déduction en France d’intérêts d’emprunt

Double déduction en France d’intérêts d’emprunt

Montage consistant à dissimuler des prestations de services payées d’avance sous forme de prêtsMontage consistant à dissimuler des prestations de services payées d’avance sous forme de prêts

>> Retrouvez tous les exemples sur le site de la DGFiP

 

 

 

Presse

 

Vidéo - Conférence de presse

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La lutte contre la fraude fiscale

Contrôle fiscal et lutte contre la fraudeEnjeu majeur pour redresser les comptes publics, lutter contre la fraude fiscale est aussi une condition du principe d’égalité devant l’impôt.

 

 

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