Accueil du portailAIFEFacturation électroniquePour les structures publiques › Facturation électronique - Structures publiques

Les échéances

Structures publiques concernées
  • l’Etat
  • les établissents publics nationaux
  • (EPN) ;
  • les collectivités territoriales et leurs
  • groupements ;
  • les établissements publics de santé
  • les établissements publics locaux
  • (EPL) :
    • établissement publics de coopération intercommunale (EPCI)
    • établissements publics locaux d’enseignement (EPLE)
    • syndicats mixtes (SIVU et SIVOM)
    • établissements publics sociaux et médico-sociaux (notamment les EHPAD)
    • régies dotées de la personnalité morale (c’est-à-dire les régies personnalisées)
    • autres catégories d’établissements publics locaux
  • autres formes de coopération entre collectivités (interdépartementales, interrégionales sauf les ententes, conventions, coopérations souples, etc.).
Structures publiques non concernées
  • les collectivités d’outre-mer, à l’exception de Saint-Pierre et Miquelon et Saint-Barthélémy
  • les groupements de coopération sanitaire
  • les autrs formes de coopération dans le domaine sanitaire :
    • syndicat inter-hospitalier
    • communauté hospitalière de territoire
  • les groupements de coopération sociale et médico-sociale

Anticiper 2017

La nécessité de réaliser des travaux de raccordement et d’adapter les processus de facturation incite à initier le projet au plus tôt, pour être au rendez-vous.
Il faut, notamment, s’asurer de la bonne adéquation de votre système d’information et de vos processus :

  • gestion des informations nécessaires au bon traitement des factures
  • choix du mode d’émission et de réception ainsi que du format de la facture
  • capacité à produire le format retenu (v. ci-contre "spécifications externes" rubrique "Documents de référence")
  • raccordement technique (en cas de transmission EDI)
  • mise en place des échanges sur la base d’un format “pivot” afin de faciliter l’intégration avec les Systèmes d’Information des collectivités locales, des EPS / EPN /EPL.