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Foire aux questions : le nouveau régime d'aide aux stations-services indépendantes

La loi de finances pour 2015 a supprimé la dotation budgétaire allouée par l’Etat au Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC). La suppression de cette dotation qui constituait l’unique ressource financière du Comité a conduit à sa mise en liquidation.

Néanmoins, et afin de continuer à soutenir les investissements des stations-services indépendantes, Carole Delga, ministre en charge du commerce, a confirmé le transfert des dossiers en stock au CPDC au Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC). Pour 2015, une aide exceptionnelle de 2,5 millions d' € a été mobilisée.

Ce soutien prend la forme d’une opération nationale du FISAC déclinée selon les modalités contenues dans son règlement.

C’est désormais la direction générale des Entreprises (DGE) qui est votre interlocutrice pour les demandes de subvention : Service du tourisme, du commerce, de l’artisanat et des services (STCAS) / sous-direction du commerce, de l’artisanat et de la restauration.

Quels sont les dossiers éligibles à l’opération nationale ?

Il s’agit des dossiers en stock au Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC) au 31 décembre 2014, c’est-à-dire ceux qui auront été déposés avant le 1er janvier 2015, le cachet de la poste faisant foi et qui n’ont pas fait l’objet d’une décision de financement à cette date. Ces demandes concernent des investissements d’entreprises en activité tels que l’environnement, la sécurité, le développement de l’entreprise. Les dossiers d’investissements des stations de maillage territorial ou à titre exceptionnel portant sur des travaux urgents pour assurer la sécurité des personnes et des biens, ou en cas de risque imminent de pollution (par exemple remplacement d’une cuve percée), déposés après la date précitée au FISAC, pourront aussi être éligibles.

Mon dossier est éligible : à quoi puis-je prétendre dans le cadre de cette opération nationale ?

Les investissements subventionnables, les taux et aides maxima sont les mêmes que ceux qui étaient retenus par le CPDC. Ainsi, les financements ne peuvent excéder  30 500 € maximum pour l’aide au développement et 38 200 € pour les aides à l’environnement/sécurité. Ces montants constituent des plafonds qui n’ont pas vocation à être systématiquement alloués.

Comment seront traitées les demandes ?

Par ordre d’ancienneté, dans la limite des dotations disponibles (2,5 millions d' € en 2015). Les demandeurs recevront des courriers par lettre recommandée avec demande d’avis de réception émanant de la direction générale des Entreprises (DGE), leur demandant  leur accord pour  transférer  leur dossier vers la procédure FISAC dans le cadre de l’opération nationale stations-service, selon une procédure simplifiée (signature sur un formulaire). Il s’agit d’une obligation juridique, la DGE ne pouvant traiter les dossiers dans le cadre d’une nouvelle procédure sans l’accord des demandeurs.

Attention, à la réception du courrier ci-dessus décrit, le demandeur disposera d’un délai de réponse qu’il conviendra de respecter, à savoir un mois.

Après réception du formulaire signé, le dossier sera examiné par la DGE, qui pourra solliciter l’avis du comité de suivi composé des représentants des organisations professionnelles du secteur (CNPA, FNAA, FF3C, FFPI et UFIP). Le résultat de cet examen (attribution ou non d’une aide) sera alors notifié par courrier au demandeur. Le paiement des aides accordées s’effectue après travaux sur présentation des pièces justificatives correspondantes.

Je souhaitais effectuer une demande de subvention auprès du CPDC, mais les nouveaux dossiers ne sont plus acceptés. Que faire ?

En effet, le CPDC est en cours de liquidation et ne reçoit plus de dossier, mais votre dossier peut être éligible à l’appel à projets FISAC qui concerne toutes les entreprises de proximité. Vous trouverez à cet effet les informations utiles, et notamment le cahier des charges de l’appel à projet, en cliquant ICI.

Vous pouvez également recueillir des informations auprès de votre direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Toutefois, les dossiers d’investissements des stations de maillage territorial ou à titre exceptionnel portant sur des travaux urgents pour assurer la sécurité des personnes et des biens, ou en cas de risque imminent de pollution,  pourront  être éligibles à l’opération nationale (voir question 1).

Je souhaite avoir des informations sur mon dossier. Que puis-je faire ?

Vous pouvez contacter Thomas Charvot : thomas.charvot [@] finances.gouv.fr, ou Nadine Bethune : nadine.bethune[@]finances.gouv.fr, qui se chargeront de répondre à  vos interrogations.

Vous pouvez également  vous rapprocher de votre organisation professionnelle (CNPA, FNAA , FF3C, FFPI).

Je souhaite avoir des informations sur l’issue de mon dossier portant sur une fermeture partielle ou complète du site ou d’une aide sociale non repris dans le cadre de l’opération nationale?

Le FISAC n’a pas vocation à aider les fermetures d’une activité ou à allouer des aides sociales. Des négociations sont en cours avec d’autres acteurs en vue de trouver une solution pour les demandeurs concernés. Pour l’instant, aucune solution définitive n’a été actée.

 

 

 

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