AGENCE DES PARTICIPATIONS DE L'ÉTAT

Incarner l'État actionnaire

La rémunération des dirigeants

Le code Afep-Medef, révisé en juin 2013, prévoit que la rémunération des dirigeants d’entreprises cotées fasse désormais l’objet d’un vote consultatif en assemblée générale.

Cette nouvelle recommandation s’est appliquée pour la première fois lors des assemblées générales 2014 et a porté sur les rémunérations 2013.

Les entreprises publiques relèvent de l’article 3 du décret n°53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'État sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social. Ce dernier a été modifié par décret n°2012-915 du 26 juillet 2012 et plafonne désormais la rémunération d’activité des dirigeants à 450 000 euros.

Toutes les entreprises publiques s’y conformant, les représentants de l’État ont approuvé les rémunérations des dirigeants d’ADP, Areva, CNP Assurances et EDF lors des assemblées générales.

Dans les entreprises détenues minoritairement par l’État, l’APE a indiqué aux dirigeants qu’un vote favorable était conditionné à une baisse significative de leur rémunération (de l’ordre de 30 %) et à l’absence de jetons de présence, de retraite chapeau et d’indemnité de rupture excédant 12 mois.  

En application de ces principes, les représentants de l’État ont approuvé en assemblée générale les résolutions relatives à la rémunération des dirigeants d’Air France-KLM, GDF-Suez et Orange. Ils ont en revanche voté contre celles relatives aux rémunérations des dirigeants de Renault, Safran et Thalès.

Concernant Airbus Group, qui relève du droit néerlandais et ne prévoit pas de vote sur le montant de la rémunération du dirigeant en assemblée générale, l’État a signifié son opposition en votant contre la modification de politique de rémunération proposée par l’entreprise.    

Dexia, enfin, relève du droit belge qui prévoit un vote en assemblée générale sur le rapport de rémunération 2013. L’État a approuvé ce rapport, les rémunérations des membres du comité de direction étant exclusivement constituées d’une part fixe et le montant total des indemnités de départ étant plafonné à 12 mois de rémunération.

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