AGENCE DES PARTICIPATIONS DE L'ÉTAT

Incarner l'État actionnaire

Le rapport de l’État actionnaire

L'article 142 modifié de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relatif aux nouvelles régulations économiques prévoit que le gouvernement dispose tous les ans, à compter de 2000, d’un rapport relatif à l’Etat actionnaire (REA).

Le REA est un « jaune budgétaire » et à ce titre, est transmis au Parlement pour information et contrôle le premier mardi d’octobre. Comme toute annexe au PLF, il respecte une charte graphique élaborée par la direction du Budget. Il est constitué des 4 parties principales suivantes :

  • Analyser la situation économique des entités significatives contrôlées par l'État ;
  • Présenter les comptes combinés de ces entités et exposer fidèlement leur situation financière ;
  • Retracer les opérations de transfert au secteur privé réalisées ainsi que les produits encaissés par l'État ainsi que leurs utilisations ;
  • Dresser le bilan par l'État de sa mission d'actionnaire et apporter également des éléments concernant la stratégie commerciale et industrielle et la politique de l'emploi des entreprises publiques.

 

Un document public 

Publié jusqu’en 2003 par le service des Participations du Trésor sous une forme succincte, le REA s’est sensiblement étoffé avec la création de l’APE en 2004. L’un des objectifs assignés à l’APE a été en effet l’amélioration de  la qualité et de la régularité de l’information fournie par l’État actionnaire, au Parlement comme aux citoyens.

Le REA présente aujourd’hui les moyens juridiques, financiers et humains mis en œuvre ainsi que les résultats obtenus au cours de l’année précédente.

 

 

 

 

Rapport d'activité 2017-18

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