Un cadre de gouvernance normalisé et professionnalisé
L’ordonnance de 2014 a normalisé la gouvernance des entreprises à participation publique :
- Clarification du rôle des administrateurs désignés ou proposés par l’État. Le « représentant de l’État » représente l’État actionnaire, assimilé à un administrateur « personne morale », l’État régulateur est représenté par un commissaire du gouvernement non membre du conseil ;
- L’ État propose en assemblée générale des actionnaires d’autres administrateurs à proportion de son taux de détention dans le capital ;
- Possibilité pour l’ État de proposer des administrateurs issus d’entreprises du secteur privé et du secteur public ;
- Préservation de certaines spécificités comme la représentation des salariés dans les organes de gouvernance et l’existence de dispositifs de protection des intérêts stratégiques de l’État.
La nomination des dirigeants et administrateurs
L’ APE a modernisé et rénové depuis six ans les procédures de nomination des dirigeants des entreprises du portefeuille et clarifié leur mandat en début d’exercice (feuille de route stratégique) pour les entreprises publiques.En qualité d’actionnaire majoritaire d’une entreprise, comme tout actionnaire privé,l’État dispose du pouvoir de décision dans la désignation de ses dirigeants mandataires sociaux dans le cadre de la gouvernance de l’entreprise. Lorsque l’État détient une part minoritaire du capital, il intervient dans les procédures fixées par les organes de gouvernance de la société pour la désignation des dirigeants.La capacité à identifier et recruter les profils d’administrateurs les plus adaptés constitue également un élément majeur de la mission de l’État actionnaire. L’ordonnance du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique a ouvert le vivier des administrateurs proposés par l’État et nommés en assemblée générale en lui permettant de bénéficier de l’expérience de managers issus tant du secteur public que du secteur privé.
Privilégier une gouvernance dissociée dans les grandes entreprises
L’État actionnaire privilégie la dissociation de la gouvernance des grandes entreprises.Elle permet une clarification des rôles respectifs du président du conseil d’administration et du directeur général et assure un équilibre de gouvernance,tout particulièrement lorsque le capital de l’entreprise concernée est réparti entre plusieurs actionnaires ou très dispersé.Cette clarification a démontré son efficacité au sein du portefeuille de l’ APE. Parmi les 20 premières sociétés du portefeuille, 10 d’entre elles ont une gouvernance dissociée (Air France - KLM, Renault, Safran, Airbus, KNDS, BPI, Dexia, Engie, Orano, Chantiers de l’Atlantique), à l’image du CAC 40 dont près de la moitié des sociétés ont adopté la gouvernance dissociée. Il y a 15 ans, la proportion était de 80% - 20% entre cumul et dissociation.