AGENCE DES PARTICIPATIONS DE L'ÉTAT

Incarner l'État actionnaire

L'État actionnaire et la LOLF

Le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » vise à identifier les recettes de cessions des participations de l'État et à ne pas les assimiler à des produits courants qui financeraient le fonctionnement de l'État.

Le fonctionnement de ce compte d'affectation est simple : un euro de recette permet de réaliser un euro de dépense. (l'article 48 de la loi de finances pour 2006 en fixe les règles dans le cadre strictement défini par l'article 21-1 de la loi organique (LOLF) d'août 2001 qui a été précisé par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 29 décembre 2005 (Articles 15 à 33)).

Le compte « Participations financières de l'État » ne retrace que les opérations de l'État liées à la gestion de ses participations financières qui ont une nature patrimoniale. Il ne peut donc s'agir que d'opérations réalisées par l'État actionnaire intervenant en tant qu'investisseur. En contrepartie de son apport financier l'État reçoit un actif équivalent ou peut espérer un retour sur son investissement clairement valorisable, qu'il s'agisse d'une augmentation de la valeur de sa participation ou du versement de dividendes. L'État peut également réaliser des opérations de gestion de son passif dans une perspective de restructuration de son portefeuille, d'amélioration de son bilan et donc de sa situation patrimoniale.

Conformément à la décision du conseil constitutionnel du 29 décembre 2005, la mission que constitue le volet «dépenses» du compte d'affectation spéciale est dans le projet de loi de finances, composée de deux programmes au lieu d'un seul :

  • le programme n°731, anciennement unique et dénommé «participations financières de l'État» voit son objet recentré sur les «Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État» ;
  •  un programme nouveau est créé, n°732, intitulé «Désendettement de l'Etat ou d'établissements publics de l'État», dont l'objet correspond à l'ancienne action n°2 de l'ancien programme unique.
 
 
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