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AGENCE DES PARTICIPATIONS DE L'ÉTAT

Incarner l'État actionnaire

La féminisation dans les entreprises à participation publique

  

 27,2 %, c'est le taux de féminisation des représentants de l'Etat au 1er juin 2015.

La loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 a instauré une obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance des grandes entreprises, cotées ou non, publiques ou privées. Depuis janvier 2014, à l’échéance d’une période intermédiaire de trois ans à compter de la promulgation de la loi, les entreprises concernées sont tenues de respecter un quota minimum de 20 % femmes, puis de 40 % à l’horizon de janvier 2017. Les conseils d’administration ou de surveillance qui ne compteraient aucune femme doivent en nommer une au plus tard dans les six mois. À défaut, la loi prévoit des sanctions comme la nullité des nominations ou la suspension des jetons de présence.

La plupart des entreprises à participations publiques entrent dans le champ d’application de cette loi et le respect de cet objectif est une préoccupation majeure lors du renouvellement des conseils d’administration ou de surveillance. 

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