AGENCE DES PARTICIPATIONS DE L'ÉTAT

Incarner l'État actionnaire

La Commission des participations et des transferts

La Commission des participations et des transferts (CPT) est une autorité administrative indépendante. Elle a été créé sous le nom de Commission de la privatisation par la loi du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations qui a fixé le cadre légal des transferts au secteur privé de participations détenues par l’Etat dans des entreprises à participation publique. Depuis sa création, les missions de la CPT n’ont cessé d’être étendues, notamment par la loi du 19 juillet 1993.

L’ordonnance du 20 août 2014 a abrogé ces textes et a refondu en un texte unique l’ensemble des dispositions applicables aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique en renforçant les compétences de la CPT concernant les cessions de participations par l’Etat ou le secteur public et en ouvrant la possibilité au ministre chargé de l’économie de saisir la Commission pour toute opération d’acquisitions par l’Etat.

 

 

 

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