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L'État actionnaire responsable

La responsabilité sociale et environnementale des entreprises du portefeuille

L’État actionnaire a défini ses priorités en matière de responsabilité sociale, sociétale et environnementale (RSE), structurées autour de quatre axes et rassemblées dans une Charte RSE. Celle-ci complétera les lignes directrices de l’ APE en matière d’investissement et de gouvernance :

  • Intégrer pleinement la RSE dans la stratégie des entreprises (raison d’être, traitement des enjeux sociaux et environnementaux dans les décisions de la gouvernance) ;
  • S’assurer de la transition vers une économie bas carbone et réduire les impacts de l’activité de l’entreprise sur l’environnement (réduction des émissions de CO2, des déchets, favoriser l’économie circulaire, diversité biologique, etc.) ;
  • Agir en employeur responsable (promouvoir l’égalité, notamment entre hommes et femmes, valoriser la diversité, n’accepter aucune discrimination ; cultiver le dialogue social ; favoriser l’employabilité des collaborateurs ; faire de la santé, de la sécurité et du bien-être au travail une priorité) ;
  • Générer un impact sociétal positif (intégrer les impacts sociaux et sociétaux dans la stratégie et le développement de l’entreprise, contribuer au développement local, déployer une politique d’achat responsable, favoriser les initiatives d’utilité sociale lorsqu’elles sont liées aux métiers et à la stratégie de l’entreprise, etc.).
    En s’appuyant sur la Charte définissant les lignes directrices RSE, l’ APE intégrera cette politique RSE lors de l’évaluation des investissements réalisés par les entreprises du portefeuille dans les instances de gouvernance de ces dernières.

Les émissions de CO2 des entreprises à participation publique

L’APE a engagé la mise en oeuvre d’un reporting harmonisé des émissions de CO2 des entreprises du portefeuille afin de les accompagner dans leurs stratégies de décarbonation. L’objectif recherché est de s’assurer que la stratégie des entreprises du portefeuille est compatible aux accords de Paris en matière de réduction des émissions de CO2 et que les moyens dont elles se dotent sont compatibles avec leurs objectifs. L’ APE établit un tableau de bord retraçant les émissions de CO2 des entreprises du portefeuille. Si toutes les grandes entreprises ont intégré les politiques environnementales dans leur stratégie, la mesure de leurs émissions de CO2 est hétérogène : méthodologies différentes par exemple sur le champ des émissions retenus (production de l’entreprise, incluant les sources d’énergie utilisées, incluant les flux aval et amont des fournisseurs et clients) ou la répartition des émissions dans la chaîne de valeur. Les émissions sont calculées sur la bases des données d’activité (tonnes, kWh, km) reportées dans les rapports annuels et les documents de référence. Le champ des émissions retenu porte sur les émissions de la seule production de l’entreprise (scope 1), les émissions incluant les sources d’énergies utilisées (scope 2). Le scope 3 correspond aux émissions incluant les flux aval et amont de la production, autrement dit les émissions des clients et fournisseurs de l’entreprise. Les émissions des scopes 1 et 2 des entreprises cotées du portefeuille s’élèvent à 181,1 MtCO2 en 2017 et 141,3 MtCO2 en 2018. Une estimation des émissions totales (scopes 1-2-3) conduirait à un chiffre de 420 MtCO2 pour l’exercice 2018. Néanmoins la fiabilité de ces informations est incertaine pour le scope 3, en raison de double voire triple comptages liés aux relations inter-entreprises dans le portefeuille APE et de méthodologies non homogènes.

La raison d’être des entreprises du portefeuille

La loi PACTE, promulguée le 22 mai 2019, permet aux entreprises de définir leur « raison d’être » dans leurs statuts. L’article 1833 du code civil a été modifié pour consacrer la notion jurisprudentielle d’intérêt social et pour affirmer la nécessité pour les sociétés de prendre en considération les enjeux sociaux et environnement aux inhérents à leur activité. L’entreprise peut poursuivre, dans le respect de son objet social, un projet entrepreneurial répondant à un intérêt collectif et qui donne sens à l’action de l’ensemble des collaborateurs. La raison d’être est le projet de long terme dans lequel s’inscrit l’objet social de l’entreprise. La loi introduit également la création d’un statut d’entreprise à mission. La mission est inscrite dans les statuts et un organe de suivi, où les salariés sont représentés, est chargé de vérifier la conformité des décisions de gestion de l’entreprise avec sa mission. L’ État actionnaire a demandé aux entreprises de son portefeuille de définir une raison d’être cohérente avec leurs métiers et leur stratégie au sein des organes de gouvernance de l’entreprise, en vue de son inscription dans les statuts de la société. Un certain nombre de sociétés du portefeuille ont déjà intégré leur raison d’être dans leurs statuts et le travail se poursuit pour les autres.

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