AGENCE DES PARTICIPATIONS DE L'ÉTAT

Incarner l'État actionnaire

La charte des relations avec les entreprises

La mise en place de bonnes pratiques de gouvernance au sein des entités de son portefeuille est une des priorités de l'État actionnaire.

 La création de l'APE s'est accompagnée de l'entrée en vigueur en 2004 d'une charte régissant les règles de gouvernance avec les entreprises à participation publique. Ses principes portent sur :

  •  Le fonctionnement des organes sociaux : création de comités spécialisés, rôle et mission du conseil d'administration ou de surveillance ainsi que des comités spécialisés, formalisation des règles de fonctionnement des organes sociaux dans un règlement intérieur, délai de transmission des documents préparatoires aux administrateurs
  • Les relations entre les entités et l'APE : mise en place d'un reporting périodique, organisation de réunions régulières de bilan et de préparation des échéances importantes, mesures pour améliorer la connaissance opérationnelle des entreprises.

 

L'État actionnaire veille tout particulièrement à ce que ces règles et principes soient appliqués, en retenant toutefois une approche pragmatique liée aux enjeux des entités concernées. Un suivi de l'application de la Charte depuis son entrée en vigueur est effectué annuellement dans le rapport de l'État actionnaire à travers les appréciations portées par les administrateurs issus de l'agence représentant l'État dans les conseils d'administration ou de surveillance.

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