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Agence française anticorruption

Vous êtes une juridiction

L'Agence française anticorruption est chargée de la mise en œuvre et du suivi de peines et mesures susceptibles d'être ordonnées ou prononcées par la justice pénale à l'encontre des personnes morales.

 

La peine de programme de mise en conformité

 

Textes applicables :

  • article 131-39-2 du code pénal
  • article 434-43-1 du code pénal
  • article 764-44 du code de procédure pénale

 

Le I de l’article 131-39-2 du code pénal énonce que lorsque la loi le prévoit à l'encontre d'une personne morale, un délit peut être sanctionné par l'obligation de se soumettre, sous le contrôle de l'Agence française anticorruption, pour une durée maximale de cinq ans, à un programme de mise en conformité destiné à s'assurer de l'existence et de la mise en œuvre en son sein des mesures et procédures destinées à prévenir la réitération de faits de corruption ou de trafic d’influence.

Ces procédures, que le II de l’article 131-39-2 du code pénal détermine, sont en substance les mêmes que celles prévues au II de l’article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Cette peine s'exécute sous le contrôle du procureur de la République auquel l'Agence française anticorruption doit rendre compte au moins une fois par an. Elle l'informe de toute difficulté dans l'élaboration ou la mise en œuvre du programme de mise en conformité et lui communique un rapport à l'expiration du délai d'exécution de la mesure.

La personne morale condamnée peut elle-même informer le procureur de la République de toute difficulté rencontrée dans la mise en œuvre de la peine.

Le fait, pour les organes ou représentants d’une personne morale, de s’abstenir de prendre les mesures nécessaires ou de faire obstacle à la bonne exécution des obligations qui en découlent est puni de deux ans d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende. Le montant de l’amende prononcée peut être porté au montant de l’amende encourue au titre du délit pour lequel les personnes morales ont été condamnées et qui a donné lieu au prononcé de cette peine.

 

La convention judiciaire d'intérêt public (CJIP)

 

Textes applicables :

  • Article 41-1-2 du code de procédure pénale
  • Articles R. 15-33-60-1 à R.15-33-60-10 du code de procédure pénale
  • Article 131-39-2 du code pénal

 

Présentation du dispositif :

L’article 41-1-2 du code de procédure pénale prévoit une procédure permettant au procureur de la République de conclure avec une personne morale mise en cause ou mise en examen pour corruption, trafic d’influence, blanchiment de fraude fiscale ou pour des infractions connexes, une convention comprenant une ou des obligations déterminées dont l’exécution éteint l’action publique.

Ces obligations sont les suivantes :

  • Le versement d’une amende d’intérêt public à l’Etat d’un montant proportionné aux avantages tirés des manquements constatés et ne pouvant excéder 30 % du chiffre d’affaires moyen annuel ; ce montant est plus élevé que celui de l’amende pouvant être prononcé par le tribunal correctionnel en cas de condamnation pour l’une des infractions mentionnées ci-dessus.
  • La mise en œuvre, sous le contrôle de l’Agence française anticorruption, d’un programme de mise en conformité pendant une durée maximale de trois ans. Ce programme comprend les obligations prévues au II de l’article 131-39-2 du code pénal.
  • Lorsque la victime de l’infraction a été identifiée, la réparation de son dommage.

 

Si la personne morale concernée y donne son accord, la proposition de convention est soumise par le procureur de la République à la validation du président du tribunal de grande instance.

L’ordonnance de validation n’est pas susceptible de recours, n’emporte pas déclaration de culpabilité et n’a ni la nature ni les effets d’un jugement de condamnation. La CJIP n’est pas inscrite au bulletin n°1 du casier judiciaire. Ces caractéristiques, essentielles, de la CJIP la différencient de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Si le président refuse la vallidation de ce projet de convention, sa décision n'est susceptible d'aucun recours mais le procureur de la République peut décider de mettre l'action publique en mouvement.

L’ordonnance de validation et la convention judiciaire d’intérêt public sont publiées sur le site internet de l’Agence française anticorruption. Cette convention fait l’objet, en outre, d’un communique de presse du procureur de la République.

 

Mise en œuvre du dispositif :

Lorsque la CJIP prévoit la mise en œuvre d'un programme de conformité, le procureur de la République communique à l’Agence française anticorruption l'ordonnance de validation ainsi que la convention.

L'Agence française anticorruption rend compte au procureur de la République, à sa demande et au moins annuellement, de la mise en œuvre du programme. Elle l'informe de toute difficulté. Elle lui communique, en outre, un rapport à l'expiration du délai d'exécution de la mesure.

La personne morale peut informer le procureur de la République de toute difficulté qu'elle rencontre dans la mise en œuvre du programme.

Pour faciliter la mise en œuvre de ces dispositions nouvelles, un formulaire à l'usage des parquets et des juridictions sera prochainement mis en ligne sur le site intranet de l'AFA et accessible aux magistrats par le site intranet justice rubrique « autres sites ».

Les contrôles prévus au I 1°de l'article 41-1-2 code de procédure pénale et au I de l'article 131-39-2 du code pénal seront exercés par la sous-direction du contrôle de l'AFA et un magistrat de l'ordre judiciaire, chargé de mission au sein de cette sous-direction, sera plus particulièrement responsable des relations avec les juridictions et services de l'exécution des peines des parquets.

Des fiches de procédure, élaborées en concertation avec la direction des affaires criminelles et des grâces, permettront d'arrêter les bonnes pratiques à mettre en œuvre dans les relations entre l'AFA et les juridictions dans un certain nombre de domaines (élaboration des conventions judiciaires d'intérêt public, communication des décisions rendues à l'AFA, formes et modalités des comptes rendus...).


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