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Agence française anticorruption

Visite d'une délégation tunisienne

A l'occasion d'une visite d'études en France de membres de la commission de réforme du code pénal tunisien, le Directeur adjoint de l’Agence française anticorruption a reçu le 11 juillet 2018 M. Ridha Ben Amor, président de la commission, accompagné d’une délégation de membres.

La délégation avait manifesté le souhait de pouvoir échanger avec un représentant de l'AFA  pour une présentation et une analyse des infractions en relation avec la corruption. La commission était notamment intéressée par la création du délit de corruption visant les personnes privées, infraction qui n'existe pas dans le code actuellement en vigueur en Tunisie.

Finalement, l'échange entre l'AFA et cette commission a permis d’expliquer le dispositif français en matière de législation des atteintes à la probité ainsi que son originalité en matière d’obligations de conformité anticorruption. A cet égard, le contrôle administratif prévu aux articles 3 et 17 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 se distingue du choix formulé, par exemple, par le législateur britannique qui a incorporé les obligations de conformité dans une incrimination spécifique relative au défaut de prévention de la corruption.

 

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