Accueil du portailAFA › Précisions sur le périmètre des contrôles de l'Agence française anticorruption
Agence française anticorruption

Précisions sur le périmètre des contrôles de l'Agence française anticorruption

Précisions sur le périmètre des contrôles de l'Agence française anticorruption

Pour en savoir plus sur le champ d’application des contrôles de l’Agence française anticorruption, l'AFA publie une fiche pratique relative au périmètre des contrôles prévus par l’article 17 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Je télécharge la fiche (PDF - 1,40 Mo)

Et pour les acteurs publics ?

Consultez la fiche repère sur le périmètre des acteurs publics susceptibles d’être contrôlés par l'Agence française anticorruption :

Je télécharge la fiche Acteurs publics (PDF - 1,01 Mo)

Partagez cet article !