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Agence française anticorruption

Évolution du traitement judiciaire des infractions d’atteinte à la probité jusqu’en 2016.

Source : Ministère de la Justice - Direction des affaires criminelles et des grâces, 2018.

Bien que le nombre d’affaires qualifiées d’atteinte à la probité dont sont saisis les parquets soit relativement faible, ce chiffre est globalement en hausse. Ainsi, 620 affaires étaient recensées en 2012, contre 758 en 2016. Plus d’une saisine sur deux s’est avérée non poursuivable (57%), notamment parce que l’enquête n’a pas permis de démontrer l’existence d’une infraction.

Parmi les affaires poursuivables, ce contentieux se caractérise par un taux de réponse pénale élevé (90,3%), surtout en ce qui concerne l’infraction de corruption (95%). Les poursuites sont privilégiées par les parquets (72,7%), mais leur proportion a diminué de 12,5% depuis 2012 au profit notamment des procédures alternatives (26%). Le taux de poursuite des personnes physiques (74,4%) est supérieur à celui des personnes morales (52,9%).

En 2016, 252 condamnations ont été prononcées pour un ou plusieurs faits d’atteinte à la probité. Parmi elles, 169 (66%) ont donné lieu au prononcé d’une peine d’emprisonnement, dont 38 à de l’emprisonnement ferme pour tout ou partie. Le quantum moyen d’emprisonnement ferme s’élève à 12,1 mois. Parmi les  atteintes à la probité, l’infraction de corruption est celle qui donne lieu au plus de condamnations (41%) et pour laquelle une peine d’emprisonnement est le plus fréquemment prononcée  (85% dont 31% ferme). De plus, 70 peines de confiscation ont été prononcées pour des atteintes à la probité.

Le délai moyen de procédure entre les faits et la décision en première instance est de 5,5 ans pour les infractions d’atteinte à la probité, contre 1,2 an dans l’ensemble du contentieux pénal. Cela s’explique notamment par la complexité des affaires, les incidents de procédures (requêtes en nullité, demandes d’actes d’enquête…) ou encore les recours tels que l’appel, dont le taux (17,2%) est plus de deux fois supérieur la moyenne (7%). De même, le taux de relaxe (17%) est supérieur à celui des autres contentieux (5,6%).

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Lien vers la note « Manquements à la probité : éléments statistiques » de la Direction des affaires criminelles et des grâces (Ministère de la Justice)

Modifié le 14/01/2019
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