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Agence française anticorruption

La commission des sanctions

L’Agence française anticorruption comprend une commission des sanctions chargée de prononcer les sanctions mentionnées au IV de l’article 17.

 

La commission des sanctions est composée de 6 membres :

  •  Deux conseillers d’Etat désignés par le vice-président du Conseil d’Etat
  •  Deux conseillers à la Cour de cassation désignés par le premier président de la Cour de cassation
  •  Deux conseillers maîtres à la Cour des comptes désignés par le premier président de la Cour des comptes

Les membres de la commission sont nommés par décret pour un mandat de cinq ans.

Saisine de la commission des sanctions 

En cas de manquement constaté, le directeur de l’AFA communique le rapport de contrôle à la personne et la met en demeure de présenter ses observations écrites dans un délai de deux mois.

A l’expiration de ce délai, il peut décider :

  •  de délivrer un avertissement
  •  de saisir la commission des sanctions

La commission des sanctions peut :

  • Enjoindre à la société d’adapter les procédures de conformité internes, selon les recommandations qu’elle leur adresse, dans un délai qu’elle fixe, inférieur à 3 ans
  • Prononcer une sanction pécuniaire d’un montant pouvant aller jusqu’à 200 000 euros pour les personnes physiques et jusqu’à 1 million d’euros pour les personnes morales
  • Ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de sa décision, aux frais du condamné
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