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Assurance emprunteur : le droit à l'oubli instauré - 14/09/2015

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Le 2 septembre 2015, la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), qui définit les conditions d’emprunt des personnes soumises à des risques de santé, a été révisée afin d’intégrer  le « droit à l’oubli » pour les anciens malades du cancer et instaurer une grille de référence des pathologies qui n'entraînent pas de surprimes.

 

 

 

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A compter du 2 septembre 2015, lorsqu’ils souscrivent une assurance emprunteur, les anciens malades du cancer souhaitant emprunter n’auront plus à déclarer leur ancienne pathologie à leur assureur dès lors que la fin du protocole thérapeutique date de plus de cinq ans pour les cancers diagnostiqués jusqu’à l’âge de 15 ans révolus, et de plus de 15 ans pour les autres cancers.

De plus, une grille de référence encadrera désormais les délais au-delà desquels les emprunteurs ayant souffert ou souffrant encore de certaines pathologies, cancéreuses ou autres (et notamment chroniques), pourront être assurés sans surprime ni exclusion de garantie liées à la pathologie identifiée, ou dans des conditions se rapprochant des conditions standard. Cette grille sera régulièrement actualisée dans le cadre des instances de la convention AERAS au rythme des progrès thérapeutiques et de la disponibilité des données de santé.

La signature de la convention révisée par Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, et Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, le 2 septembre 2015, marque une avancée majeure pour les demandeurs d’assurance ayant vaincu certains types de cancers. Elle sera complétée par une mesure consacrée au « droit à l’oubli » dans la loi de modernisation de notre système de santé, qui sécurise le dispositif et fixe des objectifs à atteindre par les parties à la convention.  

La mise en œuvre de ce nouveau droit fait suite à la signature, en présence du Président de la République, d’un protocole d’accord le 24 mars 2015 entre les pouvoirs publics, les professionnels de la banque et de l’assurance, l’Institut national du cancer (INCa) et les associations de malades, et constituait un engagement fort du IIIe Plan cancer 2014-2019.

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A savoir

On parle de risque aggravé quand le risque de voir se produire l’évènement garanti pour une personne déterminée est statistiquement supérieur à celui d’une population de référence.

 

 

AERAS, qu'est-ce que c'est ?

La convention AERAS, « s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé », donne aux personnes malades et aux handicapés un meilleur accès aux crédits immobiliers, aux crédits à la consommation et à l’assurance emprunteur.

Le texte de la Convention AERAS révisée le 2 septembre 2015 (625 Ko)

 

Vidéo

Le troisième plan cancer arrêté en 2014 avait prévu d’instaurer un droit à l’oubli.


[REPORTAGE] Signature d'un protocole d’accord... par elysee

 

 

 

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