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Adoption du projet de loi Sapin 2 en première lecture à l’Assemblée nationale - 10/06/2016

Dans la nuit du 9 au 10 juin, les députés ont adopté en 1re lecture le projet de loi relatif à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique. Retour sur les principales mesures adoptées

 

 

 

 

 

 

 

Les principales mesures adoptées par l'Assemblée nationale

  • création de l’Agence française anticorruption qui se substituera au Service central de prévention de la corruption (SCPC) et qui disposera de prérogatives et de moyens accrus (articles 1 à 5 bis relatifs)
  • Définition du lanceur d’alerte comme une personne qui révèle, dans l’intérêt général et de bonne foi, un crime, un délit, un manquement grave à la loi ou au règlement ou des faits présentant des risques graves pour l’environnement, la santé ou la sécurité publiques, ou témoigne de tels agissements (article 6A) et amélioration de sa protection, via un socle de droits communs à tous, quel que soit le champ de l’alerte (articles 6 bis à 7). La responsabilité pénale du lanceur d’alerte de bonne foi ne pourra être engagée lorsque les informations qu’il divulgue portent atteinte à un secret protégé par la loi, sous réserve des dispositions relatives au secret de la défense nationale, au secret médical ou au secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client.
  •  généralisation de la peine d’inéligibilité à toute personne condamnée pour manquements au devoir de probité (article 10)
  • poursuite de faits de corruption et de trafic d’influence commis à l’étranger (articles 11 et 12)
  • instauration de la convention judiciaire d’intérêt public : pour mieux sanctionner les entreprises mises en cause d’atteintes à la probité, celles-ci verseront une amende au Trésor public dont le montant est proportionné aux avantages tirés des manquements constatés, et elles se soumettront à un programme de mise en conformité  de leurs procédures de prévention et de détection de la corruption et du trafic d’influence (article 12 bis)
  • création d'un registre des représentants d’intérêts unique, commun au Gouvernement et au Parlement (article 1)
  • abaissement de la durée de validité du chèque d’un an à six mois (article 25). La mesure doit entrer en vigueur le 1er juillet 2017
  • interdiction de la publicité pour les sites de trading sur les instruments très spéculatifs et risqués (articles 28 et 28 bis)
  • mobilisation de l’épargne des Français vers les entreprises sociales et solidaires : le projet de loi rebaptise le Livret de développement durable (LDD) en Livret de développement durable et solidaire (article 29)
  • régulation et transparence des secteurs agricole et agroalimentaire (articles 30 et 31)
  • évolution des régimes de retraites complémentaires avec la création d'une nouvelle forme d'organisme exerçant une activité de retraite professionnelle supplémentaire (article 33)
  • possibilité de déblocage, sous certaines conditions, des PERP peu abondés afin de rendre un supplément de pouvoir d’achat aux personnes en difficulté souhaitant récupérer les sommes versées (article 33 bis)
  • instauration du reporting financier pour les multinationales (également appelé « reporting pays par pays »), qui consiste à rendre accessibles au grand public des données sur l'activité des entreprises (nombre de salariés, chiffre d'affaires, impôts sur les bénéfices)  (article 45 bis amendé)
  • vote contraignant de l’assemblée générale des actionnaires sur la rémunération des dirigeants d’entreprises privées (article 54 bis).

Verbatim

« Tout l’objet de la loi « Sapin 2 » est de restaurer la confiance entre les citoyens et les élites politiques »

Sébastien Denaja, rapporteur du texte le 09/06/2016 à l’Assemblée nationale

« Le soupçon est toujours le pire ennemi de la transparence. »

Michel Sapin le 09/06/2016 à l’Assemblée nationale

Le projet de loi sera adopté en 1re lecture lors d’un vote solennel le 14 juin à l’Assemblée nationale. Il sera examiné au Sénat début juillet : Michel Sapin sera auditionné par la commission des lois de la Chambre haute le 21 juin 2016.

Tout savoir sur le projet de loi sur la transparence, la lutte contre la corruption, et la modernisation de la vie économique.
www.economie.gouv.fr/transparence-lutte-contre-corruption-modernisation

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