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Michel Sapin et Christian Eckert saluent l’adoption définitive de deux conventions fiscales avec la Suisse et Singapour - 18/02/2016

Christian Eckert a présenté ce matin au Sénat deux conventions fiscales bilatérales avec la Suisse et Singapour. L’adoption de ces textes par les sénateurs marque une nouvelle étape importante dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales engagée par le Gouvernement depuis 2012.

 

 

Christian Eckert ©IP3 PRESS/MAXPPP

 

 

 

L’accord avec la Suisse, un pas fondamental contre la fraude fiscale

Avec cette convention franco-suisse, l’administration fiscale française pourra désormais adresser à la Suisse des demandes d’assistance administrative portant sur des groupes de contribuables sans avoir à fournir, comme précédemment, leurs noms et adresses. Pour les informations bancaires, l’Etat n’aura pas à connaître et donc à désigner l’établissement bancaire qui détient les éléments recherchés.

Christian Eckert

« L’efficacité croissante de ces échanges d'informations entre les deux pays encourage les contribuables qui détiennent des comptes non déclarés à rapatrier leurs avoirs en déposant  une déclaration rectificative auprès du Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR). En 2015, 2,65 milliards d’euros de recettes fiscales supplémentaires ont été encaissées au titre du STDR. Dans 91 % des dossiers, les avoirs proviennent de Suisse. »

Intervention au Sénat, le 18 février 2016

L'accord avec Singapour met fin aux situations de non-imposition

La nouvelle convention France-Singapour permet également de renforcer la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale, et notamment en mettant fin aux situations de non-imposition. Ainsi un revenu taxable ne pourra être exonéré d’imposition en France que si le bénéficiaire a effectivement été assujetti à l’impôt à Singapour. Cette nouvelle convention qui reprend le modèle de l’OCDE, comprend également des aménagements fiscaux favorables aux acteurs économiques intervenant dans les relations entre les deux pays.

Lire aussi

Régularisation des avoirs détenus à l’étranger - 29/09/2015

La feuille de route de la lutte contre la fraude pour 2015 - 23/06/2015

Lutte contre la fraude fiscale : vers la fin du secret bancaire - 30/10/2014

 

Presse

Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales : Michel Sapin et Christian Eckert saluent l’adoption de deux nouveaux projets de loi d’approbation de conventions fiscales internationales par le Sénat- 18/02/2016 (Pdf - 230 Ko)

 

Les documents

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales :

 

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu :

 

 

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