Adapter les outils numériques de détection

Mesure 1 : Exploiter pleinement la facturation électronique pour lutter contre les fraudes fiscales

Depuis plusieurs années, les États européens, dont la France, poursuivent un objectif de dématérialisation des factures, d'abord dans les relations des entreprises avec le secteur public et désormais dans les transactions inter-entreprises. 

Cette première mesure consistera ainsi à mettre en place d’ici 2027-2028 l’infrastructure technique nécessaire à l’utilisation des données de la facturation électronique pour exploiter pleinement son potentiel de lutte contre la fraude. L'objectif est d’atteindre 3 Mds€ de recettes de TVA nette supplémentaires à cette même date.

Mesure 2 : Améliorer la capacité des services à contrer le recours aux actifs numériques dans la fraude et son blanchiment

Les actifs numériques sont devenus récurrents dans les schémas de fraude les plus complexes et organisés afin de permettre le détournement des sommes résultant de ces fraudes tout en favorisant l’anonymat de leurs détenteurs réels.

Un groupe de travail sera mis en place au sein du ministère des Comptes publics afin de mener une veille active sur les outils utilisables, de permettre des échanges opérationnels de renseignements et de connaissances mais aussi, d'expertiser les questions techniques et juridiques en lien avec la problématique des crypto-actifs. 

Les agents seront par ailleurs formés aux actifs numériques et aux technologies de la blockchain d’ici 2025. 

Enfin, la France soutiendra l‘adoption de la directive européenne dite « DAC 8 » destinée à collecter et échanger les données sur les bénéficiaires effectifs des transactions en actifs numériques.

Mesure 3 : Généraliser l'accès par les organismes sociaux au fichier des comptes bancaires

Nombre de fraudes sont commises par usurpation d’identité au préjudice de l’État, des organismes de protection sociale et des particuliers. 

Cette mesure vise ainsi à automatiser le rapprochement des données transmises aux organismes de protection sociale avec celles du fichier des comptes bancaires (FICOBA) mis à disposition par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Cela permettra de vérifier de manière automatisée la conformité des coordonnées bancaires utilisées par les organismes sociaux, que ce soit le flux des coordonnées bancaires utilisées par les organismes sociaux. 

Elle sera complémentaire de la mise en œuvre dès le 1^er juillet 2023 de l’article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 interdisant le versement sur des comptes bancaires situés hors zone SEPA de prestations sociales soumises à condition de résidence.

Mesure 4 : Utiliser les données sur les ressources des allocataires sociaux pour prévenir les erreurs et la fraude

À l'heure actuelle, les déclarations trimestrielles de ressources pour le bénéfice du RSA et de la prime d’activité sont renseignées directement par les allocataires, ce qui induit erreurs et risques de fraude. 

D’ici 2025, le pré-remplissage des déclarations de ressources sera généralisé pour les demandes de RSA et de prime d’activité. 

Par ailleurs, afin de faciliter la détermination des droits des allocataires, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a créé une base de ressources communes aux organismes de sécurité sociale contenant les données relatives aux salaires et revenus de remplacement. La mesure consiste alors à rendre possible l’utilisation de ces données en vue de la lutte contre la fraude aux prestations sociales soumises à condition de ressources.

Mesure 5 : Mettre en place un système permettant à l’assuré de signaler des frais de santé pris en charge à tort

Pour renforcer les outils de détection et de prévention des fraudes à l’assurance maladie, il appartient de mieux repérer les facturations d’actes fictifs par certains professionnels de santé, qui se développent au détriment d’assurés dont le numéro de sécurité sociale est utilisé à des fins frauduleuses.