[Vidéo] Remise du rapport sur le projet de loi simplification

Comment s’y retrouver lorsque le code de la sécurité sociale ne prend en compte que les effectifs de l’entreprise, que le code du travail y ajoute les personnels extérieurs présents depuis un an et que le code du commerce ne prend en compte que les effectifs permanents ? Même si la loi PACTE avait déjà réduit les écarts, les constats semblent demeurer. Il ne doit exister qu’une seule modalité de calcul.

Suppression du double dépôt du formulaire de déclaration des honoraires (DAS2) via la Déclaration Sociale Nominative d’une part et via le site de l’administration fiscale d’autre part.

Suppression de l’obligation de créer une Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) dont l’utilité réelle n’est pas avérée dans un contexte de renforcement des obligations de reporting extra-financier (CSRD prévue par le droit européen).

Simplification de la déclaration des arrêts de travail et la liquidation des indemnités journalières. Par exemple, dans la majorité des cas, l’avis d’arrêt de travail transmis par le médecin prescripteur ou l’assuré pourrait suffire à déclencher le versement des indemnités journalières.

Suppression de l’attestation employeur rematérialisée qu’il suffirait de dématérialiser et d’horodater en lieu et place de l’attestation papier demandée par Pôle emploi.

Pour les plateformes de financement participatif, exempter de déclaration via le formulaire n°2062 en doublon avec l’Imprimé Fiscal Unique (IFU) n°2561.

Les PME sont soumises à plusieurs enquêtes obligatoires annuelles sous peine d’une amende de 3 750 € : enquête annuelle de conjoncture des entreprises, enquête sur les effectifs salariés, enquête sur les prix à la production. Nombre des données collectées sont par ailleurs déjà recueillies par d’autres entités publiques.

À l’heure du numérique, il faut repenser les méthodes de collecte de ces statistiques nationales et supprimer autant que possible les sollicitations auprès des TPE PME.

À défaut de leur suppression, une coordination des enquêtes associées à un pré-remplissage de celles-ci avec les données déjà détenues par l’administration allègerait la charge pour les entreprises. L’absence de réponse ne devrait par ailleurs pas entraîner d’amende.

Le dispositif du titre emploi services entreprises (Tese) et ses équivalents sectoriels (Tesa notamment) permet de s’acquitter simplement des formalités en matière d’emploi et de gestion du personnel, dont l’établissement du contrat de travail, par le recours à un formulaire simplifié identifiant le salarié par quelques données.

Toutefois, contrairement au chèque emploi services universel pour les particuliers employeurs (Cesu), le Tese laisse à la charge de l’employeur un certain nombre de formalités auprès des différents organismes sociaux (contribution à la formation professionnelle prévue par les différentes conventions collectives, prévoyance, etc.) ce qui en fait un dispositif peu mobilisé (140 000 salariés).

Le Tese et ses équivalents sectoriels doit intégrer l’ensemble des flux financiers et administratifs liés aux formalités sociales (embauche, paie, accidents du travail, etc.) afin de devenir la référence pour les entreprises de moins de 50 salariés. Une meilleure connaissance et communication du dispositif permettrait de répondre au besoin de simplifier ces démarches.

Les organismes publics devraient être contraints d’ouvrir aux autres organismes de l’administration, sous deux ans, l’accès aux données relatives aux entreprises qu’ils détiennent, par le biais d’interfaces de programmation automatisée (API).

Une coordination de ces API, assurée par la DINUM, permettrait de mettre en place l’équivalent d’un « coffre-fort » numérique unique où seraient accessibles les éléments relatifs aux entreprises détenus par l’administration, dans le strict respect de la confidentialité (secret des affaires, secret fiscal, etc.).

À titre d’exemple, alors que les visites d'information et de prévention doivent intervenir dans les trois mois suivant l’embauche, il paraît souhaitable que la Déclaration Préalable à l’Embauche envoyée par l’entreprise génère automatiquement une déclaration auprès de la médecine du travail pour prise de rendez-vous avec le nouveau salarié.

Une éventuelle circulaire interministérielle devra nécessairement être complétée de l’identification de référents au sein des administrations pour diffuser le principe « Dites-le nous une fois pour toutes » et garantir sa bonne application pour l’ensemble des démarches des entreprises.

La DINUM, en lien avec la mission interministérielle Simplification et modernisation des formalités des entreprises de la Direction Générale des Entreprises, devrait être responsable du suivi de cette mise en œuvre au bénéfice des TPE et PME.

L’obligation prévue par le code du commerce de déposer les comptes au greffe du tribunal en fait partie. En effet, les mêmes informations sont transmises à l’administration fiscale (dans un format et dans un calendrier légèrement différent). De surcroît, les entreprises doivent s’acquitter d’un coût certes minime mais non justifié pour déposer les comptes au tribunal de commerce alors que le dépôt de la liasse fiscale est gratuit.

Les dispositions législatives et réglementaires nécessaires doivent être prises pour faire cesser le double dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce, l’administration fiscale pouvant se charger de la transmission des informations sur option des entreprises.

Les jeunes entreprises de moins de 50 salariés pourront déroger provisoirement et de manière sélective aux dispositions des accords de branche (minima conventionnels, temps de travail, etc.), après accord individuel des salariés, avant de se mettre en conformité via, notamment, l’augmentation des salaires au bout d’un délai de cinq ans.

La durée minimale du temps de travail pour un emploi à temps partiel a été fixé à 24 heures hebdomadaires. Ce plancher fixé en 2014 visait l’augmentation du nombre d’heures travaillées des salariés à temps partiel. Des dérogations sont possibles par un accord de branche, quoique peu utilisées en dehors des conventions collectives nationales des hôtels, cafés et restaurants et du sport.

Pourtant, les comparaisons européennes, avec un recours accru aux contrats à temps partiel notamment par les pays nordiques, démontrent l’impact positif pour l’emploi et la croissance de la flexibilité dans le recours au temps partiel. Le temps partiel permet également un retour dans l’emploi de personnes qui en ont été éloignées ou le maintien en emploi de certaines populations.

Il est nécessaire d’accroître la flexibilité du recours au temps partiel de manière à favoriser la création d’emplois. Le plancher d’heures hebdomadaires pourrait être revu à la baisse.

De 11 à 50 salariés

• Contrôle Urssaf limité à 3 mois et versement des cotisations sociales trimestriellement

De 50 à 250 salariés

• Obligation d’établir la base de données économiques sociales et environnementales
• CSE renforcé (personnalité juridique et consultations obligatoires)
• Établissement d’un règlement intérieur
• Dispositif de lanceur d’alerte.

Trois niveaux d’ambition sont possibles (la plus ambitieuse est celle visée):

1. écaler l’ensemble de ces trois seuils d’un cran,
2. relever une partie des obligations relevant de chaque seuil,
3. à défaut, des seuils intermédiaires de 20 et 100 salariés pourraient également être créés en lieu et place des seuils à 11 et 49 actuels.

Il est donc proposé d’aligner les droits des TPE et des PME sur ceux des particuliers dans un sens favorable à la transparence et à la mise en concurrence au bénéfice du client.

Cette mesure législative devra nécessairement être élaborée avec les représentants bancaires. Par comparaison avec les délais d’application de l’aide à la mobilité bancaire pour les particuliers, une application sous deux ans paraît une cible réaliste.

Les procédures d’autorisation pesant sur les entreprises, qu’elles soient législatives ou réglementaires, nécessitent un recensement exhaustif afin d’en transformer un maximum en régime de déclaration. Ce recensement pourrait par ailleurs trouver une seconde utilité en servant de référence aux entreprises qui peuvent manquer d’information sur les démarches d’autorisation ou de déclaration applicables à leurs activités.

En outre, l’article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre les citoyens et l’administration a renversé le principe traditionnel selon lequel « le Silence de l’administration vaut rejet » (SVR). Désormais, le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation.

De nombreuses exceptions à cette règle demeurent toutefois, par exemple dans le domaine du droit du travail. C’est le cas pour les exemples suivants pour lesquels l’absence de réponse vaut refus :

• autorisation d'interruption ou de notification du non-renouvellement de la mission d'un salarié temporaire,
• autorisation de transfert du contrat de travail d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement,
• dérogation aux règles d'utilisation des protecteurs auditifs individuels.

Par ailleurs, toujours dans le domaine de la réglementation du travail, les autorisations suivantes, pour lesquelles l’absence de réponse sous 8 à 30 jours vaut acceptation, pourraient être transformées en simples déclarations (pouvant être contrôlées ex-post) :

• autorisation de dépassement de la durée quotidienne maximale de travail effectif par salarié,
• autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue du travail,
• dérogation individuelle à la durée hebdomadaire maximale moyenne de travail,
• autorisation de pratique des horaires individualisés,
• autorisation de substitution à la période 21 heures-7 heures, pour la définition du travail de nuit,
• autorisation d'affectation des travailleurs à des postes de nuit.

Un recensement exhaustif des régimes d’autorisation en « silence vaut acceptation » doit déboucher sous un an sur une limitation drastique des délais de réponse supérieurs à trois mois, voire vers la transformation de certaines procédures vers un régime de déclaration, dans le respect du droit européen.

Les éventuelles dispositions de niveau législatif devraient être intégrées au projet de loi tandis que la voie réglementaire devrait être poursuivie en parallèle pour les autres dispositions.

Dans le domaine des travaux de commerce, pour les boutiques de plus faible surface, l’obligation de disposer d’une autorisation du préfet ou du maire de la commune d’implantation occasionne des délais jusqu’à 6 mois.

Les travaux de commerce doivent être soumis à un régime de déclaration et non d’autorisation dès lors que la surface d’implantation ne le justifie pas.

Le régime de déclaration pourrait également être mise en œuvre s’agissant des permis de construire déposés sur le périmètre d’une opération d’aménagement réalisée sous permis d’aménager ou en zone d’aménagement concerté qui ont déjà fait l’objet d’un contrôle de l’administration s’agissant de la constructibilité et de la viabilité des lots.

De même que les démarches administratives doivent pouvoir être réalisées de manière dématérialisée, il est incompréhensible qu’en 2024 certaines formalités de la vie des entreprises ne puissent recourir aux solutions de visio-conférence.

C’est le cas par exemple 21 pour les SARL et les SA s’agissant de l’approbation des comptes, des comptes consolidés et des rapports de gestion. Pourtant, les outils de visio-conférence permettent désormais une entière participation des associés à ces décisions.

Sans préjudice du droit d’information des associés, il convient d’élargir la possibilité pour les SARL et les SA de recourir à la visioconférence y compris pour l’approbation des comptes, des comptes consolidés et des rapports de gestion. Le droit d’opposition au recours à la visioconférence actuellement prévu par les textes au profit des associés/administrateurs serait maintenu.

Il convient ainsi que les autorités publiques en charge des demandes d’autorisation (urbanisme, environnement, etc.) disposent d’un logiciel permettant l’instruction dématérialisée de ces demandes, tout en conservant, pour les entreprises qui le préfèrent, la possibilité de déposer un dossier papier. Le temps des agents publics ainsi dégagé par l’usage du numérique11 doit permettre de renforcer l’accompagnement des usagers.

Car si la dématérialisation a permis d’accélérer certaines démarches administratives des entreprises, il serait contre-productif, en particulier pour les plus petites entreprises, que celle-ci se fasse au détriment de l’accès à un accompagnement « humain ». L’impossibilité d’accéder à un contact direct avec les différentes administrations est une source majeure de difficulté pour les entrepreneurs.

Il faut permettre aux entreprises souhaitant bénéficier d’un accompagnement dans leur processus de mise aux normes, de solliciter une visite de conformité auprès de l’autorité publique compétente.

Ces visites permettront de développer une relation de confiance entre les entreprises et l’administration, et de garantir une plus grande effectivité des normes in fine.

Parallèlement, les cessions d’entreprises sont une occasion privilégiée de constater, par le repreneur, d’éventuels écarts aux règlementations en vigueur. Pourtant, le nouveau propriétaire peut ne pas être en capacité matérielle immédiate de procéder à la mise en conformité. Un délai accordé par l’administration sécuriserait ainsi le repreneur.

Lors d’une cession d’entreprise et lorsque la sécurité des employés ou une atteinte grave à l’environnement n’est pas en jeu, il faut que l’administration ré-évalue les éventuels délais qu’elle a accordés à l’entreprise pour la mise en conformité afin de ne pas peser de manière excessive sur le repreneur.

L’utilisation du rescrit, pour l’instant essentiellement cantonné au domaine fiscal, permettrait enfin de rassurer les chefs d’entreprises. L’ouverture d’une base publique de rescrits permettrait en outre de sécuriser les décisions des TPE et PME.

Une rationalisation des entités susceptibles de contrôler les TPE et PME permettrait d’alléger le ressenti négatif des entreprises vis-à-vis des contrôles pourtant nécessaires pour s’assurer du respect des lois.

À titre d’exemple, le contrôle des établissements recevant du public, relevant aujourd’hui de la DGSCGC, pourrait être centralisé, s’agissant des contrôles des entreprises, au sein de la DGCCRF. Une telle évolution doit résulter d’une objectivation des contrôles auxquels ces entreprises sont soumises.

Quand un contrôle a établi une conformité, une limitation temporelle pour les autres services pourrait être envisagée pour les TPE et les PME (sur une période restant à préciser).

Plus généralement, les réseaux de contrôle devraient partager l’information sur l’existence de contrôles réalisés dans les trois dernières années et la nature des suites données afin de réduire les risques de contrôles trop rapprochés sur des TPE et PME a priori de bonne foi.

Il conviendrait également de vérifier que tous les réseaux de contrôles sont dotés de chartes de contrôles de niveau comparable aux engagements de la DGFiP et de procéder aux ajustements nécessaires.

Ces dispositions de niveau infra-législatives sont susceptibles d’être mises en œuvre rapidement à condition d’un portage politique important.

Si les délais de paiement de l’État se sont considérablement améliorés, la situation reste très perfectible pour les établissements publics de l’État, les hôpitaux et les collectivités territoriales qui représentent pourtant une part majoritaire de l’achat public.

Or le taux des intérêts moratoires en cas de retard de paiement est moins élevé pour les acheteurs publics que lors de paiements entre entreprises. Il est nécessaire d’obliger les acheteurs publics au respect des délais de paiement, en particulier pour les TPE et PME.

Le taux des intérêts moratoires en cas de retard de paiement des acheteurs publics doit être réhaussé au moins au niveau de celui en vigueur entre entreprises (passer de 8 points à 10 points au-dessus du taux d’intérêt appliqué par la BCE).

Par ailleurs, les délais de paiement devraient courir dès réception de la facture (et non lors de l’enregistrement dans Chorus, ce qui permet de décaler la date de départ de la créance et de masquer de réels retards de paiement). D’un niveau exclusivement réglementaire, ces mesures peuvent être implémentées en parallèle de l’examen du projet de loi.

La 1^re solution pour faciliter drastiquement l’accès à la commande publique pour les TPE et PME est la centralisation de l’ensemble des consultations de l’État, de ses établissements publics et des hôpitaux et organismes de Sécurité sociale sur la même plateforme (PLACE, déjà utilisée par la majorité des acheteurs publics de l’État).

Le temps de la migration, les normes techniques doivent être harmonisées afin de permettre l’interopérabilité entre les différentes plateformes.

La 2^e solution pour faciliter drastiquement l’accès à la commande publique pour les TPE et PME est la généralisation du recours au marché public simplifié, qui permet aux entreprises de répondre à un marché public avec leur seul numéro SIRET.

De manière plus large, en réduisant la charge administrative des TPE et PME pour répondre à une consultation puis exécuter le marché. En particulier, le principe « Dites-le nous une fois pour toutes » doit s’appliquer strictement aux consultations publiques (pré-remplissage des formulaires avec les informations déjà connues de l’administration). En phase d’exécution, la facturation ne doit plus être source de complexité.

Enfin, l’autre solution pour faciliter drastiquement l’accès à la commande publique pour les TPE et PME est la création de supports contractuels novateurs. Ces supports seront dédiés à donner un accès simple aux solutions innovantes matures, en dépassant par exemple le plafond de 100 000 € pour les achats innovants sans procédure de publicité ni mise en concurrence préalable.

Le contentieux des marchés publics peut, en outre, émaner d’un différend entre l’acheteur public et le titulaire du marché ou entre ce titulaire et l’un de ses sous-traitants. Ainsi selon le contrat considéré, le juge administratif ou le juge judiciaire est compétent.

Cette dissociation des compétences est source de divergences dans le cadre de contentieux en matière de commande publique. La création d’un bloc de compétences unique en faveur du juge administratif pour l’ensemble des contrats de la commande publique éviterait les risques de doubles interprétations, sécurisant ainsi les entreprises.