Consultation du public sur les demandes de prolongation de prolongation des concessions « Dieu Merci », « Renaissance » et « La Victoire » à Saint-Élie (973) sollicitée par la société AUPLATA MINING GROUP en Guyane.
Période de la consultation
Du 19 mai au 18 juin 2025 inclus
Descriptif
Les 8 août et 2 décembre 2016, la SA à conseil d'administration AUPLATA MINING GROUP a présenté pour ses concessions de mines d’or situées sur la commune de Saint-Elie les demandes suivantes :
- la prolongation pour 25 ans et la réduction du périmètre des concessions « Renaissance» (n°02/1980) et « Dieu Merci» (n°04/1980)
- la prolongation pour 25 ans de la concession « Victoire» (n°03/1980).
La société AUPLATA MINING GROUP, dont le siège social est situé Immeuble SIMEG, Zone industrielle de Dégrad des Cannes, 97354 Remire-Montjoly (Guyane), est immatriculée sous le numéro 331 477 158 au registre du commerce et des sociétés de Cayenne et est cotée sur la bourse de Paris (Euronext Growth) depuis décembre 2006.
Une consultation du public dématérialisée va être organisée à partir du 19 mai 2025 sur le site internet du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, rubrique « consultations publiques » et ce, pour une durée d’un mois.
Cette consultation, prévue au titre de l’article 7 de la Charte de l’environnement, constitue une étape obligatoire de la procédure d’instruction d’une demande de prolongation de concession de mines susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, conformément à l’arrêté du 3 avril 2025 (TECD2503411A) soumettant les décisions d'octroi, d'extension ou de prolongation de titres régis par le code minier à évaluation environnementale, pris en application du III de l'article R. 122-17 du code de l’environnement. Elle est menée dans les conditions fixées par les articles L. L123-19 et R.123-46-1 du code de l’environnement.
Cette consultation constitue une mesure de régularisation prise selon les modalités mentionnées au point 27 de la décision du Conseil d’État n° 468529 datée du 12 juillet 2024 (requêtes n°468529, 468536, 468537).
L’Autorité environnementale a rendu un avis n° 2024-126 le 27 février 2025 sur ces demandes.
La concession de mines et ses conditions d’octroi sont définis aux articles L132-1 et suivants du code minier.
En savoir plus
Obtenez des renseignements ou adresser des observations ou questions portant sur cette demande ou sur la procédure d’instruction en cours en envoyant un courriel à l’adresse suivante :
- consultations.earm2.deb.dgaln[arobase]developpement-durable[point]gouv.fr
- Site mineralinfo.fr
- Site du cadastre minier numérique
