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Action publique

Pour un achat public au service de l'innovation 

Après l'annonce par le Président de la République, le 10 décembre, d'un ensemble de mesures en faveur du pouvoir d'achat, le Gouvernement a rédigé un projet de loi pour en assurer la mise en oeuvre. Ce projet de loi présenté en Conseil des ministres le 19 décembre a ensuite été examiné puis définitivement adopté par le Parlement a été le 21 décembre.

La loi elle même a été promulguée le 24 décembre et publié au JORF le 26 décembre :