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Signature de l’accord multilatéral prévoyant les modalités de mise en œuvre du reporting pays par pays - 27/01/2016

Angel Gurria, secrétaire général de l’OCDE, Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, et les représentants d’une trentaine d’autres pays ont signé l’accord prévoyant les modalités de mise en œuvre du reporting pays par pays, mesure issue du plan BEPS (Erosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices), le 27 janvier au siège de l’OCDE, à Paris.

 


Entretien bilatéral à l’OCDE avec Michel Sapin et Angel Gurría, secrétaire général de l’OCDE, 27 janvier 2016 @Min_Finances

 

Le reporting pays par pays vise à donner aux administrations fiscales une vision complète de la façon dont les entreprises multinationales structurent leurs activités, afin de limiter les possibilités d’optimisation fiscale agressive.

Depuis le sommet de Los Cabos en 2012, la France a toujours soutenu les travaux de l’OCDE sur l’optimisation fiscale des multinationales. Après près de trois ans de travaux, les conclusions de BEPS ont pu être adoptées par les chefs d’Etat et de gouvernement au sommet du G20 à Antalya en novembre dernier. Il reste à traduire rapidement en droit national, en droit international, et pour certains pays, en droit européen, l’ensemble des conclusions de BEPS.

Michel Sapin

« Aujourd’hui, la signature de cet accord portant sur l’échange des déclarations pays par pays permettra de donner sa pleine portée à ce dispositif. L’évasion fiscale étant un phénomène mondial, seule une coopération étroite entre nos administrations fiscales permettra de lutter efficacement contre l’érosion des bases fiscales.

Ce n’est bien sûr qu’une première étape et la mise en œuvre de BEPS doit se poursuivre tout au long de l’année 2016.»

Extrait de l'intervention de Michel Sapin, le 27 janvier 2016, lors de la signature de l'accord multilatéral entre autorités compétentes, portant sur l'échange des déclarations pays par pays

 

 

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Lutte contre l'optimisation fiscale des entreprises : adoption du reporting pays par pays - 12/11/2015

Une avancée européenne dans la lutte contre l’optimisation fiscale - 08/10/2015

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