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Remise du rapport de la mission sur les modalités de mise en oeuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu en France

Discours de Thierry BRETON
ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie

Mesdames, Messieurs,

Si le prélèvement de l’impôt à la source fait partie des recommandations phares de la Commission « Lévy-Jouyet » sur l’économie de l’immatériel et de la connaissance – rapport qui nous invite à « changer de réflexes » pour réinventer notre modèle de croissance –, c’est pour plusieurs raisons :
– le prélèvement de l’impôt à la source, qui fait coïncider le versement du revenu et le paiement de l’impôt, est un élément de modernité économique. La quasi-totalité des pays étrangers ont du reste adopté ce système ;
– le prélèvement à la source est aussi une simplification très attendue des Français. Je pense en particulier à tous ceux – et ils sont nombreux – pour qui payer l’impôt un an, voire plus, après avoir perçu ses revenus est une source de difficultés ;
– le prélèvement à la source est enfin un enjeu majeur de réforme de l’État, qui prolonge le mouvement de fond engagé par l’administration fiscale depuis plusieurs années, pour rendre le meilleur service au meilleur coût.

Au plan des modalités, le prélèvement de l’impôt à la source est d’abord un défi technique. Avec la mise en place réussie – l’année dernière –, de la déclaration préremplie (c’est-à-dire la « déclaration à la source »), celle du guichet fiscal unique, qui réunit les services des impôts et du trésor public et celle du compte fiscal unique qui regroupe les systèmes d’information, je suis convaincu que l’administration fiscale a aujourd’hui tous les moyens pour le relever.

Mais c’est aussi une question de société. C’est pour cela que j’ai demandé, en décembre dernier, à MM. BEBEAR (Président du conseil de surveillance d’AXA), AUVIGNE (Inspecteur général des finances), VIRICELLE (Avocat général honoraire à la Cour de cassation) de conduire une large consultation publique. C’est un travail remarquable qui a été réalisé. Je tiens à les en remercier publiquement et très vivement, ainsi que les jeunes inspecteurs des finances qui les ont secondés.

Ils viennent de vous en présenter les principaux enseignements. J’en retire pour ma part deux conclusions.

I – 1re conclusion : une concertation approfondie a eu lieu

Il est tout à fait exemplaire qu’une décision publique de cette importance soit prise après une consultation aussi large, tant auprès des acteurs institutionnels que du grand public.

Au total, la mission a rencontré une cinquantaine d’acteurs institutionnels : parlementaires, syndicats de salariés, représentants des entreprises, organismes de sécurité sociale, juridictions administratives (Conseil d’État, Cour des Comptes), autorité administrative indépendante (Commission nationale informatique et libertés – CNIL), collectivités locales, banques, chambres de commerce, associations d’usagers, syndicats du Minéfi… Leurs contributions écrites figurent au rapport.

Je constate aussi que le grand public a largement participé à ce débat. La mission vous a rappelé les chiffres : près de 30 000 visites sur le bloc notes électronique (blog) www.laretenuealasource.fr, 180 000 pages vues, plus de 600 contributions enregistrées ! Avec des témoignages et des suggestions très concrets que je vous invite à consulter !

Toutes les opinions se sont donc exprimées, avec – comme c’est normal – leur part d’enthousiasme, d’interrogation, d’incompréhension parfois – certains confondent en effet le prélèvement à la source avec d’autres réformes très différentes, comme la mensualisation obligatoire (qui ne supprime pas le décalage d’1 an), ou la fusion de l’impôt sur le revenu et la CSG (qui est un débat fiscal distinct).

Mais ce qui est essentiel à mes yeux, c’est qu’une concertation approfondie – indispensable pour une réforme de cette nature – ait été conduite.

II – 2e conclusion : il y a des solutions en réponse aux différentes interrogations

J’avais soumis plusieurs questions au débat. La mission en a identifié d’autres, tout au long de ses consultations. Pour chacune, la mission propose des solutions possibles.

Je voudrais plus particulièrement revenir sur 5 points :

1 – la confidentialité des données fiscales personnelles des Français

C’est une question essentielle. Vous l’avez compris, la mission propose que le contribuable ne communique à son employeur qu’un taux synthétique de prélèvement (qui serait le taux moyen d’imposition). Ce qui est important, c’est qu’elle démontre à partir de cas concrets que ce taux synthétique présente de très fortes garanties de confidentialité. Ainsi – la mission vient de l’expliquer –, un même taux synthétique peut correspondre à des situations fiscales très variées. Il n’est donc pas possible, à sa seule lecture, d’en déduire des renseignements d’ordre privé. Cette solution a également, je l’ai noté, la préférence de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil).

Je relève par ailleurs que ce taux synthétique serait très homogène pour les Français, de l’ordre de 5 à 6 % pour une grande partie de nos compatriotes. Au total, 90 % des contribuables auraient un taux compris en 0 et 10 %.

2 – le choix du taux au sein d’un même foyer fiscal

Beaucoup de questions portent sur l’articulation du prélèvement à la source (qui est un prélèvement individuel) avec la notion de foyer fiscal et le quotient familial. Le prélèvement à la source ne remet nullement en cause le quotient familial, mais certains couples peuvent être gênés de communiquer un taux d’imposition identique à leurs employeurs (par exemple en cas de revenus très différents de leurs membres).

Je note que, là encore, des solutions existent. La mission propose de laisser aux membres d’un couple le choix de moduler leur taux de prélèvement personnel autour du taux synthétique moyen. J’y vois du reste une garantie supplémentaire de confidentialité au regard des informations d’ordre privé.

3 – les charges nouvelles pour les entreprises

C’est une question légitime que soulèvent beaucoup de représentants des entreprises, notamment des PME. L’objectif est bien entendu de les limiter au maximum. Pour ce faire, les trois pistes évoquées par la mission me semblent intéressantes :
(i) il y a tout d’abord l’idée de n’appliquer dans un 1er temps le prélèvement à la source qu’aux salariés et aux retraités, à l’exclusion des professions indépendantes ;
(ii) il y a ensuite la proposition d’adosser le prélèvement à la source sur les circuits et procédures existants. L’entreprise n’aurait donc pas d’obligation nouvelle par rapport à ce qui existe déjà pour le recouvrement des cotisations sociales ou de la CSG ;
(iii) enfin, comme en matière de cotisations sociales, les PME bénéficieraient d’un avantage de trésorerie, via le versement trimestriel des sommes prélevées.

Si la charge pour les employeurs sera limitée, il est clair, en revanche, que le prélèvement à la source générera d’importantes économies de gestion pour l’État. Certes, avec environ 1,2 € de frais de gestion pour 100 € collectés, le coût de collecte de l’impôt est aujourd’hui revenu dans la moyenne européenne (je rappelle qu’il était de 40 % supérieur en 1997). Mais avec le prélèvement à la source, l’objectif est maintenant de figurer, non plus dans la moyenne, mais parmi les meilleurs (sous la barre des 1 €) !

4 – l’année de transition

Sur cette question, j’observe qu’un consensus se dégage autour de l’idée de renoncer à une année d’imposition [ce que j’appelle « l’année blanche »], afin que les Français ne payent pas deux fois l’impôt, l’année du passage au prélèvement à la source.

Je voudrais être très clair sur ce point. Si le prélèvement à la source est mis en place en 2009, les revenus 2008 ne seront pas imposés. Mais cela ne veut pas dire que les Français ne paieront pas l’impôt ces années là : en 2008, ils paieront leur impôt sur les revenus 2007, et en 2009, ils auront un prélèvement sur leur salaire au titre de l’impôt 2009. En fait, ce sont nos héritiers qui tireront le bénéfice financier de cette année de non imposition : dans le système actuel, ils doivent régler la dernière année d’impôt de leur parent décédé (à cause de l’année de décalage) ; avec le prélèvement à la source, ce ne sera plus le cas.

On peut bien sûr imaginer des variantes pour l’année de transition (cf. propositions de D. MIGAUD : ne pas payer l’impôt sur le revenu qui est le moins élevé des deux années, ou faire la moyenne des deux années). Mais elles sont beaucoup plus compliquées à mettre en œuvre. C’est pourquoi, je souscris à la recommandation de la mission d’une année de non imposition. C’était mon intuition. C’est le choix de la simplicité.

Il faut en revanche – et la mission le dit clairement –, mettre en place des garde-fous pour prévenir les comportements abusifs d’optimisation fiscale. Il faut aussi maintenir les effets incitatifs des dépenses fiscales.

Ce que je retiens surtout, c’est que nous avons les moyens de rendre tous les Français financièrement gagnants dans cette réforme. Car j’ai bien noté que la mission évalue à environ 2,5 Md € le surplus de recettes fiscales lié au passage au prélèvement à la source (à législation fiscale inchangée). Cela représente 4 % du montant de l’impôt sur le revenu. Voilà une belle marge de manœuvre !

5 – le calendrier de mise en œuvre

La mission confirme enfin qu’il faut environ 2 ans pour mettre en œuvre le prélèvement à la source. C’était, là encore, mon intuition. Mais cela veut dire que, si nous voulons être au rendez-vous en 2009, nous n’avons pas une seconde à perdre !

III – Nous voulons remettre, avec J-F COPÉ, un dispositif « clefs en main » à nos successeurs

Ce rapport est une contribution majeure pour la réussite du projet. Nous le mettons dès aujourd’hui en ligne sur le bloc note électronique www.laretenuealasource.fr.

Par ailleurs, nous allons prendre, avec J-F COPÉ, plusieurs mesures dans son prolongement :
– nous saisissons sans délai le Conseil d’État, pour recueillir son expertise juridique sur les options proposées par la mission ;
– nous allons également mettre en place une équipe projet au sein de Bercy, afin d’élaborer le cadrage opérationnel du basculement. Cette équipe sera placée sous la double responsabilité du Directeur général des impôts et du Directeur général de la comptabilité publique. Elle approfondira certaines options techniques, comme le choix du réseau de recouvrement des retenues sur salaires (Urssaf ou administration fiscale), ou les dispositifs juridiques anti-abus pour l’année de transition ;
– en complément, j’installerai dans les prochains jours un comité de pilotage associant toutes les directions du Minéfi concernées. Je lui demanderai de remettre un dossier complet à mon successeur début mai.

L’objectif est clair : faire en sorte que la décision du passage au prélèvement à la source puisse être prise dès le début du travail du prochain gouvernement.

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Mesdames et Messieurs, avec une administration préparée techniquement, avec une concertation approfondie de tous les acteurs – pour laquelle je remercie encore la mission –, avec des options bien identifiées et proposées en toute transparence, avec un cadrage technique et juridique aussi précis que possible, le prochain Gouvernement aura donc toutes les cartes en mains pour réussir cette réforme majeure, pour une économie plus moderne, un État plus efficace, et un système fiscal plus simple.

Pour une fois, ce ne sera donc pas lui qui demandera dès son arrivée à ses services s’il est possible de mettre en place le prélèvement à la source ; ce sera le contraire. C’est aussi cela, la conception républicaine du passage de témoin à la future équipe gouvernementale.

Je vous remercie.

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