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[L'info du mardi] Déposer et gérer les marques publiques

Les marques publiques représentent un portefeuille de milliers d’actifs qui doivent être valorisés et protégés contre d’éventuels détournements et contrefaçons. Déposer et gérer des marques publiques nécessite des compétences spécialisées en droit et en marketing. Grâce à son expertise en matière de droit de la propriété intellectuelle, l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat (APIE) garantit une gestion efficace de ces actifs particuliers. Elle est à même d’accompagner les ministères dans cette démarche. Elle propose également son assistance aux établissements publics et aux collectivités territoriales.

 

 

Concevoir et gérer les marques publiques

Concevoir et gérer des marques exige des compétences rares dans les administrations. L’APIE leur propose son assistance à la définition de stratégies de marques ainsi que ses conseils en matière de dépôts et de gestion.

En termes de marketing, elle intervient notamment pour  :

  • définir une stratégie de dépôts de marque,
  • définir une stratégie de protection (nom, logo, signature, nom de domaine),
  • clarifier et protéger un portefeuille de marques,
  • élaborer une stratégie de communication.

L’accompagnement juridique concerne le dépôt et la vérification préalable de la disponibilité.

Mutualiser la gestion des marques

Depuis l’année dernière, l’APIE expérimente avec sept directions et services des ministères économique et financier un système de gestion mutualisée. Ces directions et services lui confient le soin de :

  • vérifier la disponibilité des marques,
  • déposer et renouveler les marques,
  • inscrire les modifications intervenant au cours de la vie des marques (changement de propriétaire… ),
  • surveiller les dépôts de marques concurrents,
  • défendre les marques.

La prestation de l’APIE porte sur la gestion des aspects juridiques, les décisions stratégiques restant du ressort des administrations « titulaires » des marques.

Selon les résultats de cette expérience, cette offre de services mutualisés pourra s’étendre aux autres ministères.

Une gestion commune des marques présente de nombreux avantages pour les ministères :

  • une protection optimale au regard des risques, des enjeux et des coûts,
  • la diminution des délais de dépôts,
  • la prévention des détournements des noms et de l’image des administrations par la surveillance des nouveaux dépôts et des alertes en cas de contrefaçon,
  • la défense du monopole d’utilisation conféré par les marques,
  • une gestion dynamique des marques à toutes les phases de la gestion.

Cette mutualisation des ressources est l’un des ressorts d’une administration moderne, soucieuse d’éviter la fragmentation et la multiplication de ressources redondantes.

Marques : "Marques publiques : comment les protéger"
Développer une stratégie de marques publiques - 20/03/12
Institut national de la propriété industrielle (INPI)

L'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat (APIE)

L'APIE est un service à compétence nationale créé en 2007 et placé sous l'autorité des ministères économique et financier. 

Il propose aux acteurs de la sphère publique des stratégies et des outils habituellement plus familiers au secteur privé fondés sur ses compétences en droit de la propriété intellectuelle et en marketing.

Sa mission est triple :

  • aider l'administration publique à identifier les actifs immatériels ;
  • mesurer le potentiel de valorisation de ces actifs ;
  • mettre en place des stratégies de protection et de valorisation.

Les missions de l'APIE
Ecrire à l'APIE

 

Des exemples de marques publiques

Une marque publique peut désigner…

  • une institution (Louvre, Opéra national de Paris…), un établissement (Bibliothèque nationale de France (BnF), une collectivité territoriale (la Basse-Normandie...)
  • un événement (Fête de la gastronomie...) , une activité (Investissement d'avenir...) ou une politique publique (Bien manger, c'est l'affaire de tous...)
  • des labels (les pôles de compétitivité, Mutécos...)
  • des productions de l’Etat (INSEE, la Documentation française, Monnaie de Paris...)

Source : www.economie.gouv.fr/apie

  

Dépôt et à la gestion des marques de l'État : circulaire du 5 mars 2010

La connaissance des marques déposées par l’État constitue un préalable à leur bonne gestion et à leur transmission d’une entité publique à une autre, à l’occasion de changements de structures.

La circulaire de l’APIE du 5 mars 2010 uniformise les modalités de dépôt de leurs marques et recommande aux administrations :

  • la désignation uniforme de l’Etat français en tant que déposant de la marque
  • la désignation d’un gestionnaire unique pour le dépôt des marques au sein de chaque administration
     

Circulaire du 5 mars 2010 (PDF, 188 ko)

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