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3,7 milliards d’avoirs provenant de comptes inactifs attendent d’être réclamés par leurs propriétaires

24/01/2017

Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du Budget et des comptes publics, a donné ce matin les premiers chiffres de la mise en œuvre de la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, dite « Loi Eckert », entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

 

 

©BercyPhoto/DH.Simon

 

 

 

Les principales dispositions de la loi

La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014  a fortement amélioré l’identification des comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance-vie non réglés, en imposant aux banques, aux entreprises d’investissement ainsi qu’aux assureurs un recensement annuel des comptes inactifs et contrats d’assurance-vie non réclamés et l’information annuelle des titulaires des comptes ou de leurs ayants-droit et des souscripteurs et bénéficiaires des contrats d’assurance-vie.

A l’issue d’un certain délai, la loi prévoit le transfert des sommes non-réclamées à la Caisse des Dépôts, qui les conserve dans l’attente de retrouver leurs bénéficiaires.

Par ailleurs, la loi a permis de mettre en place un encadrement des frais et commissions applicables à ces comptes bancaires et contrats d’assurance-vie.

3,7 milliards d’euros attendent d’être réclamés

Près de 3,7 milliards d’euros, ont ainsi été transférés à la Caisse des Dépôts au 31 décembre 2016, attendant d’être réclamés par les bénéficiaires.

La provenance de ces 3,7 milliards d’euros se répartit comme suit :

  • 1,9 milliard d’euros, soit 52% des sommes, proviennent de comptes bancaires inactifs (incluant les comptes titres ordinaires, PEA et PEA-PME) ;
  • 938 millions d’euros, soit 25% des sommes, proviennent de l’épargne salariale (Plan Epargne Entreprise) ;
  • 843 millions d’euros, soit 23% des sommes, proviennent des produits d’assurance. 

6,5 millions de comptes ou de contrats étaient inactifs

En 2016, les banques et assurances ont transféré près de 6,5 millions de comptes inactifs ou de contrats d’assurance-vie en déshérence à la Caisse des Dépôts (soit : 5,5 millions de comptes bancaires; 408 000 produits d’épargne salariale; 550 000 produits d’assurance).

Le montant moyen des sommes transférées s’élève à près de 570 euros par compte. Ils proviennent de 253 établissements différents (banques, assureurs, sociétés de gestion d’épargne salariale).

Infographies


 

 

 

 

Presse

 

Retrouver des sommes non réclamées sur ciclade.fr

Le site ciclade.fr est ouvert depuis le 2 janvier 2017.

Ce site, mis en œuvre par la Caisse des Dépôts, permet à chacun de rechercher gratuitement les sommes issues de comptes inactifs et de contrats d’assurances-vie non réclamés et transférés à la Caisse des Dépôts.

La recherche sur Ciclade s’effectue sur la base des données transmises par les établissements financiers à la Caisse des Dépôts, à partir : du nom du titulaire ou du souscripteur, de son prénom, de sa nationalité, de sa date de naissance et, le cas échéant, de sa date de décès.

Déjà plus de 300 000 euros reversés aux épargnants depuis l'ouverture du site.

 

Qu'est-ce qu'un compte inactif?

  • Les comptes de dépôt ou comptes courants sont considérés comme inactifs après 12 mois consécutifs sans mouvement ou sans aucune manifestation de leur titulaire sous quelque forme que ce soit, sur l’ensemble des comptes détenus au sein d’un même établissement ;
  • Les comptes sur livret, comptes-titres, comptes à terme, comptes d’épargne salariale etc… sont considérés comme inactifs après 5 ans consécutifs sans mouvement ou sans aucune manifestation de leur titulaire sous quelque forme que ce soit, sur l’ensemble des comptes détenus au sein d’un même établissement ;
  • Pour les contrats d’assurance vie, la loi du 13 juin 2014, entrée en vigueur au 1er janvier 2016, dispose que les sommes non réglées sont transférées à la Caisse des Dépôts, à l’issue d’un délai de 10 ans à compter de la date de connaissance du décès par l’assureur ou du terme du contrat.

 

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