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2015 : année record pour le contrôle fiscal - 03/03/2016

Lors de leur visite à la direction des Vérifications nationales et internationales (DVNI), le 3 mars 2016, à Pantin, Michel Sapin et Christian Eckert ont annoncé les résultats de la lutte contre la fraude fiscale pour l'année 2015. Pour la première fois, les redressements ont dépassé en 2015 la barre des 20 milliards d’euros.

 

Christian Eckert, Secrétaire d'Etat au Budget, Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, Bruno Parent, directeur général de la direction générale des Finances publiques, et Maxime Gauthier, directrice de la direction des Vérifications nationales et internationales (DVNI) à Pantin, 3 mars 2016

 

Le montant record de 21,2 milliards d'euros en 2015

Les résultats de la lutte contre la fraude se sont encore améliorés : ils atteignent 21,2 milliards d'euros en 2015 (+10 % en 1 an) contre 18 milliards d'euros en 2013 et 19,3 milliards d'euros en 2014. La même hausse est constatée pour les droits encaissés. La stratégie de lutte contre la fraude fiscale privilégie quatre axes :

  • l'amélioration des outils du contrôle fiscal,
  • le renforcement de la lutte contre la fraude à la TVA,
  • le renforcement de l'action pénale,
  • une meilleure connaissance des flux financiers internationaux entre les entreprises liées. L’enjeu est de contrôler par exemple les prix de transfert, c’est-à-dire les flux financiers internationaux correspondant à des services ou des ventes entre entreprises de mêmes groupes grâce à des dispositifs comme le reporting pays par pays et les échanges d’information avec les partenaires.

Parmi les administrations concernées figurent la direction des Vérifications nationales et internationales (DVNI) spécialisées dans les grandes entreprises et le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) qui s'adresse aux particuliers. Le STDR a rapporté 2,65 milliards d'euros en 2015.  

Grandes entreprises : les montages les plus courants en animations

La fusion abusive et le régime de groupe

L’intégration fiscale est un régime de groupe créé en 1988 pour encourager aux regroupements de sociétés au sein de groupes puissants et solides. Le régime d’intégration fiscale, réservé aux sociétés détenues à au moins 95 % établies en France, permet de faire comme si nous étions en présence d’une personne fiscale unique. Le principal intérêt est de pouvoir imputer les déficits d’une filiale sur les bénéfices d’une autre (et donc de réduire l’imposition d’autant). Ce mécanisme ne fonctionne qu’entre sociétés membres du groupe toute l’année. Si la société bénéficiaire (dont on voudrait réduire les impôts en imputant dessus des déficits) est en dehors du groupe, ce régime d’intégration fiscale ne fonctionne pas.

Ainsi, si une société très bénéficiaire fusionne en plusieurs étapes avec une coquille vide potentiellement prévue pour cela dans le groupe, l’administration fiscale va refuser le résultat : en effet, cette utilisation d’un montage sans aucune rationalité économique est un abus de droit défini à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales. L’administration fiscale administre alors des pénalités de 80 %.

Le redressement de prix de transfert

Ce montage consiste à accroître la part de chiffre d’affaires que l’on fait échapper à la fiscalité française. Au départ, 10 % du chiffre d’affaires est envoyé vers la maison-mère aux Etats-Unis sous forme de redevance, par exemple parce cette dernière détient des droits de propriété intellectuelle. On passe ensuite à 20 %. Grâce à une triple structure intermédiaire dans trois pays, les 10 % supplémentaires échappent non seulement à l’imposition française mais à toute imposition.

Un redressement doit être opéré car cette majoration de la redevance n'est pas fondée sur des services supplémentaires qui seraient rendus à la société française. Cette charge supplémentaire indue s'inscrivant par ailleurs dans un montage artificiel (contrats, circuits financiers empruntant des pays hors Union Européenne) dont le but est exclusivement fiscal, la remise en cause de la redevance est effectuée dans le cadre de l'article 64 (abus de droit). Pour sanctionner ce montage artificiel abusif, les pénalités s’élèvent à 80 %.

Le « double sandwich irlandais » ou établissement stable

Une société située en France exerce en apparence une simple activité de démarchage de clients pour laquelle elle reçoit une rémunération très faible qui correspond généralement à moins de 5 % du chiffre d'affaires réalisé par le groupe en France. C’est une société située dans un Etat A qui conclut les contrats de ventes avec les clients démarchés en France. La société située dans l’Etat A reverse une part de ses profits à une autre entité située dans le même pays.
La seconde société située dans l’Etat A n'est pas considérée du point de vue fiscal comme un contribuable dans cet Etat, mais comme un contribuable dans une autre juridiction où il n'existe pas d'impôt sur les bénéfices. In fine 75 % des profits sont localisés dans la juridiction où n'existe pas d'impôt sur les bénéfices et seulement 25 % sont reversés à la société mère du groupe située dans un Etat B.
Derrière ces apparences, la réalité est tout autre : la société établie dans l’Etat A exerce directement en France son activité de vente par l'intermédiaire des salariés de la société établie en France. Elle dispose de ce qui s'appelle un « établissement stable », qui va donc être caractérisé, pour être imposé comme il se doit en France.
 

 

Dossier

Dossier de presse : Résultats de la lutte contre la fraude fiscale pour l’année 2015 (Pdf - 5,6 Mo)

Intervention de Michel Sapin (Pdf - 150 Ko)

Intervention de Christian Eckert (Pdf - 150 Ko)

Retrouvez toutes les informations sur l'action de la France dans la lutte contre la fraude fiscale :
www.economie.gouv.fr/lutte-contre-fraude-fiscale

 

Infographie

 

 

Les  deux types de contrôle fiscal

Il existe deux types de contrôle :

  • le contrôle sur pièces réalisé dans les locaux de la direction générale des Finances publiques DGFiP à partir des déclarations du contribuable et des informations qui lui sont communiquées ;
  • le contrôle fiscal externe (ou sur place), qui suppose un échange direct avec le contribuable, sous forme de vérification de comptabilité pour une entreprise ou d’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle pour les personnes physiques.


Le contrôle fiscal et la lutte contre la fraude

 

DVNI : une entité dédiée au contrôle des grandes entreprises

La direction des Vérifications nationales et internationales (DVNI) est chargée du contrôle des grandes entreprises (chiffre d'affaires supérieur à 152 millions d'euros). Elle dispose de brigades de vérifications de comptabilité spécialisées et de brigades d’assistance au contrôle des comptabilités informatisées (BVCI) ainsi qu'un service d'une vingtaine d'experts en matière financière et fiscalité internationale qui travaillent sur les montages frauduleux et les prix de transfert.

 

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