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Produits transformés : l'étiquetage de l'origine de la viande et du lait obligatoire au 1er janvier 2017

31/08/2016

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Attendue par les associations de consommateurs et les éleveurs, l'indication de l'origine de la viande et du lait sur les aliments transformés sera obligatoire à compter du 1er janvier 2017.

Mis en place à titre expérimental du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018

Le décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l'origine du lait et de la viande entre en vigueur le 1er janvier 2017 et est applicable jusqu'au 31 décembre 2018. Il s'applique à l'origine des viandes utilisées en tant qu'ingrédient, du lait et du lait utilisé comme ingrédient dans les produits laitiers.

L'étiquetage devra indiquer :

  • le pays de naissance, d'élevage et d'abattage des animaux pour la viande;
  • le pays de collecte, de conditionnement et de transformation pour le lait.

Les denrées alimentaires préemballées, légalement fabriquées ou commercialisées avant son entrée en vigueur, dont l'étiquetage n'est pas conforme à ses dispositions, peuvent être mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit jusqu'à épuisement des stocks et au plus tard jusqu'au 31 mars 2017.

Des contraventions de 5e classe (jusqu'à 3 000 euros en cas de récidive) sont prévues dans le cas où le professionnel détiendra en vue de la vente des denrées alimentaires préemballées contenant de la viande ou du lait sans indication d'origine.

Un rapport d'évaluation pour la Commission européenne

Le décret prévoit qu'à l'issue de la durée d'application de la mesure, un rapport d'évaluation sera soumis à la Commission européenne, avant d'envisager éventuellement la pérennisation du dispositif.

Legifrance

Décret n°2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l’indication de l’origine du lait et du lait et des viandes utilisées en tant qu’ingrédient (paru au JORF du 21 août 2016)

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