Avoir recours à la médiation - 30/06/2011

Pour résoudre un litige, le ministère propose des médiations auprès des entreprises ou des particuliers. Celle du ministère peut s’exercer lors d’une démarche infructueuse auprès d’un service. S’y ajoutent les médiations du crédit, des relations inter-entreprises industrielles et de la sous-traitance, de l'énergie, des contrats agricoles et des communications électroniques.

• La mission de médiation du crédit : chef d’entreprise, artisan, commerçant, profession libérale, créateur ou repreneur d'entreprise, entrepreneur individuel qui rencontre avec sa ou ses banques des difficultés pour résoudre ses problèmes de financement ou de trésorerie
• La médiation des relations inter-entreprises industrielles et de la sous-traitance : entreprise ayant des difficultés relationnelles avec son client / fournisseur. Le médiateur intervient à la demande de toute entreprise qui l’aura saisi, lorsqu’il y a conflit dans l’application d’une clause contractuelle ou le déroulement d’un contrat.
• Le médiateur des ministères économique et financier : Les particuliers, les entreprises ou les associations, qui ont effectué une première démarche auprès du service concerné sans obtenir satisfaction, peuvent  s'adresser directement au médiateur du ministère pour résoudre un litige.
• Le médiateur des contracts agricoles : producteur de lait, de fruits et de légumes, à l’exception des pommes de terre et des bananes, destinés à la revente à l’état frais ou d’agneaux de moins de 12 mois destinés à l’engraissement ou à la boucherie. Ou vous êtes acheteur de ces produits auprès de producteurs, en cas de litige relatif à la conclusion ou à l’exécution de votre contrat.
• Le médiateur des communications électroniques : litiges du secteur de la téléphonie fixe, téléphonie mobile et internet, pour les clients des opérateurs signataires de la charte de médiation.
• Médiateur national de l’énergie : litiges relatifs à l'exécution des contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel
• Glossaire de la médiation (pdf)
• Charte de bonnes pratiques entre donneurs d’ordres et PME : 10 engagements pour des achats responsables
• Guide pour la qualité des relations contractuelles clients-fournisseurs