Consulter les décisions d'urbanisme commercial - 30/06/2011

Les implantations commerciales font l’objet d’une réglementation. Les implantations, extensions ou transferts d'activités doivent répondre aux exigences de l’aménagement du territoire, de la protection de l'environnement et de la qualité de l'urbanisme.

• Décisions d'urbanisme commercial : Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales doivent répondre aux exigences d'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement et de la qualité de l'urbanisme.