Troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012 - 14/11/2012

Dossier de presse : le sommaire

Grandes lignes du projet de loi de finances rectificative 2012

• Les grands équilibres du budget rectificatif pour 2012
• 2012 : une maîtrise historique de la dépense de l’Etat
• Lutter contre la fraude et les abus

Lutter contre la fraude

• Renforcer la lutte contre les fraudes patrimoniales les plus graves
• Adapter les procédures de lutte contre les fraudes patrimoniales les plus graves
• Lutter contre le commerce illicite de tabacs
• Lutte contre la fraude TVA sur la vente de véhicules d’occasion

Lutter contre les abus

• Imposition du produit de la cession d’un usufruit temporaire comme le revenu tiré de l’actif sous-jacent
• Prévention des schémas d’optimisation dits de « donation-cession » de titres de sociétés
• Prévenir les optimisations par apport-cession

Garanties de l’Etat

• Amélioration du dispositif de soutiens financiers à l’export
• Garanties des émissions et recapitalisation de Dexia
• Garantie des émissions de Banque PSA Finance réalisées entre 2013 et 2015
• Garantie de l’Etat sur les emprunts de l’Unedic à compter du 1^er janvier 2013

Mesures de mise en conformité communautaire et mesures diverses

• Mesures de mise en conformité communautaire
• Mesures diverses