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Troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012 - 14/11/2012

Troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012

Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012 a été présenté en Conseil des ministres. Il confirme l’objectif d’un déficit public de 4,5 points de PIB en 2012. Cet objectif s'appuie sur la maîtrise de la dépense de l’Etat, qui diminue en valeur par rapport à 2011.

 

 

 

 

 

 

 

Dossier de presse : le sommaire

Grandes lignes du projet de loi de finances rectificative 2012

  • Les grands équilibres du budget rectificatif pour 2012
  • 2012 : une maîtrise historique de la dépense de l’Etat
  • Lutter contre la fraude et les abus

Lutter contre la fraude

  • Renforcer la lutte contre les fraudes patrimoniales les plus graves
  • Adapter les procédures de lutte contre les fraudes patrimoniales les plus graves
  • Lutter contre le commerce illicite de tabacs
  • Lutte contre la fraude TVA sur la vente de véhicules d’occasion

Lutter contre les abus

  • Imposition du produit de la cession d’un usufruit temporaire comme le revenu tiré de l’actif sous-jacent
  • Prévention des schémas d’optimisation dits de « donation-cession » de titres de sociétés
  • Prévenir les optimisations par apport-cession

Garanties de l’Etat

  • Amélioration du dispositif de soutiens financiers à l’export
  • Garanties des émissions et recapitalisation de Dexia
  • Garantie des émissions de Banque PSA Finance réalisées entre 2013 et 2015
  • Garantie de l’Etat sur les emprunts de l’Unedic à compter du 1er janvier 2013

Mesures de mise en conformité communautaire et mesures diverses

  • Mesures de mise en conformité communautaire
  • Mesures diverses

 

3e projet de loi de finances rectificative pour 2012

Projet de loi de finances rectificative pour 2012 - 14 novembre 2012

 

 

 

www.performance-publique.budget.gouv.fr

La loi de finances rectificative (LFR) modifie en cours d’exercice la loi de finances de l’année.

Couramment appelée « collectif budgétaire », la loi de finances rectificative prend principalement en compte les évaluations révisées des ressources de l’État (pour tenir compte des écarts entre les prévisions et les recettes effectivement encaissées), apporte aux crédits les modifications nécessaires et détermine le nouvel équilibre budgétaire qui en résulte.

Le contenu et la structure des lois de finances rectificatives sont définis par la loi organique sur les lois de finances (LOLF).

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