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Cellule française de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Les obligations declaratives - 17/01/2012


Quand le professionnel  doit-il déclarer ses soupçons?

Le professionnel doit effectuer une déclaration de soupçon préalablement à l’exécution de la transaction afin, le cas échéant, de permettre à Tracfin d'exercer son droit d'opposition.

Il doit, en conséquence, s’abstenir d’effectuer toute opération dont il soupçonne qu’elle est liée au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme.

Existe-il des cas où le professionnel peut effectuer une déclaration de soupçon après l’exécution d’une transaction ?

OUI - Par dérogation au principe de déclaration a priori, la déclaration peut intervenir après réalisation de l'opération dans les trois cas suivants :

- impossibilité de surseoir à son exécution ;
- report pouvant faire obstacle au bon déroulement des investigations en cours ;
- soupçon apparu postérieurement à la réalisation de l'opération en cause.

Dans ces cas de figure, le professionnel est alors tenu d’informer Tracfin sans délai.

 

  • Peut-on reprocher à un professionnel de ne pas avoir eu de soupçon dans une affaire qui aurait ultérieurement donné lieu à des poursuites ?

La loi impose au professionnel de transmettre une déclaration de soupçon établie de bonne foi à Tracfin lorsque les sommes proviennent d’une infraction passible d’une peine d’emprisonnement supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme
 

Le professionnel doit être en mesure de justifier avec les éléments d’information en sa possession, qu’il a procédé aux diligences nécessaires selon une approche par les risques qui le conduit à ajuster sa vigilance (allégée, normale ou renforcée) en fonction de la nature et du niveau du risque (client, produit ou opération) auquel il est confronté.

En cas de manquement à son obligation de vigilance et de déclaration, sa responsabilité peut être mise en cause. La seule question que les professionnels doivent se poser est de savoir s’ils se situent dans un des cas de déclaration prévus par le Code monétaire et financier.
Pour autant, le respect de son obligation déclarative n’implique pas de sa part qu’il apporte la preuve de la matérialité de l’infraction ni de procéder à sa qualification qui relève de la seule compétence de l’autorité judiciaire.

Si l’affaire dont le professionnel n’a pas eu de soupçon, a donné lieu à des poursuites judiciaires, la justice peut prendre en compte l'existence et l'intensité des mesures de vigilance mises en œuvre par le professionnel pour apprécier une éventuelle complicité de sa part dans la commission de l’infraction et mettre en cause sa responsabilité.

  • Comment le professionnel doit-il faire pour déclarer ses soupçons ?

Pour effectuer une déclaration de soupçon, le professionnel doit préalablement désigner un correspondant/déclarant.

La déclaration de soupçon est en principe établie par écrit.

Elle peut être exceptionnellement recueillie verbalement. Dans ce cas, la présence du ou des déclarants est nécessaire. La déclaration orale est accompagnée de la remise de toute pièce ou document justificatif venant à son appui.

Tracfin accuse réception des déclarations de soupçon émises par le déclarant sauf si celui-ci a expressément indiqué ne pas souhaiter être destinataire d’un tel accusé.

  • Qui est déclarant-correspondant ?

Les professionnels concernés par la lutte anti-blanchiment doivent désigner nominativement auprès de Tracfin, et de leur autorité de contrôle, les dirigeants ou employés qui sont chargés d’assurer respectivement les fonctions de « déclarant »  et de  « correspondant ».

Ces fonctions peuvent, le cas échéant, être assurées par la même personne.
– le déclarant est chargé de la transmission des déclarations auprès du service ;
– le correspondant assure notamment l’interface avec Tracfin : il est destinataire des accusés de réception des déclarations émises et traite ses demandes de communication de pièces ou documents.

  • Comment désigner un déclarant-correspondant ?

Tracfin tient à la disposition des professionnels un formulaire d’inscription dédié (renvoi sur le formulaire déclarant-correspondant)

Toute modification concernant les personnes déclarantes/correspondantes doit faire l’objet d’une mise à jour auprès de Tracfin et le cas échéant de l’autorité de contrôle.

  • Quels éléments doivent impérativement figurer dans une déclaration de soupçon ?

Selon la loi, la déclaration de soupçon doit comporter des éléments relatifs à l’identification du déclarant, l’identification et la connaissance du client ou du bénéficiaire final ainsi que des éléments d’analyse du soupçon motivant la déclaration.

Pour les besoins de traitement et d’exploitation de la déclaration de soupçon transmise par le professionnel, Tracfin propose et met à disposition des professionnels un formulaire type destiné à leur faciliter la déclaration.

Tracfin recommande particulièrement l’utilisation de ce formulaire aux professionnels qui n’effectuent pas de télé-déclaration.

  • Existe-t-il un seuil de déclaration ?

- NON. La loi ne prévoit pas de seuil déclaratif  pour effectuer une déclaration de soupçon.

Tout élément nouveau de nature à infirmer, conforter ou modifier le contenu de la déclaration émise doit être, sans délai, porté à la connaissance de Tracfin.

  • Une déclaration de soupçon se justifie-t-elle si l'opération n'a pas eu lieu en France ?

Le principe de territorialité n’est pas opposable au professionnel dans le cadre de ses obligations déclaratives et de vigilance sur son client que celui soit résident en France ou dans l’espace économique européen ou personne résidente dans un Etat non membre de l’Union européenne.

En effet, le professionnel peut faire un signalement auprès de Tracfin, si malgré ses diligences,  il a de bonnes raisons de soupçonner que les opérations ou les sommes réalisées par son client sont suspectes de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme. Si à l’issue de son analyse et de son enrichissement, Tracfin parvient à établir une présomption de blanchiment ou de financement  du terrorisme, les faits sont portés à la connaissance de l’autorité judiciaire territorialement compétente par une note d’information.

S’il n’existe aucun critère de territorialité pour une juridiction française, Tracfin peut transmettre l’information qu’il détient à une cellule de renseignement étrangère (CRF) en vue d'éventuels développements judiciaires dans ce pays, dans le respect des principes de réciprocité, de confidentialité et de protection des données personnelles et à condition qu’une procédure pénale n’ait pas été engagée en France sur la base des mêmes faits. L’autorité judiciaire française est compétente pour connaître des faits de blanchiment et d’infractions commises à l’étranger y compris dans le cas de la fraude fiscale caractérisée à l'étranger mais non constitutive d'une infraction en France peut donner lieu à des poursuites judiciaires.

  • Où le professionnel doit-il envoyer sa déclaration de soupçon ?

    • Par Internet : La procédure, entièrement sécurisée et rapide, elle est accessible ici.
    • Par courrier:

Tracfin
(Traitement du renseignement action contre les circuits financiers clandestins)
10, rue Auguste Blanqui

93 186 Montreuil-sous-Bois cedex

    Modifié le 17/01/2012
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