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Cellule française de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Les Communications systématiques d'informations (COSI)

Parmi les mesures annoncées par le ministre des Finances et des Comptes publics, le 18 mars dernier, en faveur de la lutte contre le financement du terrorisme, certains professionnels devront désormais signaler systématiquement à Tracfin les dépôts et retraits d’espèces supérieurs à 10 000 € à compter du 1er janvier 2016. Retour sur le dispositif.

A l'origine, les COSI « Transmission de fonds » (« Cash transfert ») sont en vigueur depuis le 1er  octobre 2013.

La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 a introduit l’obligation pour les établissements de crédit, de paiement et de monnaie électronique d’adresser systématiquement à tracfin les éléments d’information relatifs aux opérations
de transmission de fonds effectuées à partir d’un versement en espèces ou au moyen de monnaies électroniques
(I de l’article L. 561-15-1 du code monétaire et financier – CmF).

L’article D. 561-31-1 du CMF précise :
» les seuils à partir desquels les informations sont requises : 1 000 € par opération et 2 000 € cumulés par client
sur un mois calendaire ;
» le délai de transmission des informations à tracfin : au plus tard dans les trente jours suivant le mois où l’opération
a été effectuée.

Seconde étape, les COSI « Versements et Retraits d’espèces » entreront en vigueur le 1er janvier 2016 .

La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a introduit (II de l’article L. 561-15-1 du CMF) une obligation analogue pour les « versements et retraits d’espèces » applicable à compter du 1er janvier 2016.

  • Qui sont les professionnels concernés ?

Les personnes mentionnées aux 1°, 1 bis et 1ter du code monétaire et financier, à savoir les établissements de crédit, les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique. Des discussions avec le secteur des assurances ont d’ores et déjà débuté, mais le secteur n’est pas impacté à ce stade par cette mesure.

  • Quelles sont les opérations concernées ?

Les versements et retraits en espèces, effectués sur un compte de dépôt ou de paiement, dont les montants cumulés sur un mois calendaire dépassent 10 000 euros (en euros et/ou en devises). Tous les comptes de dépôt ou de paiement des personnes physiques et morales sont concernés sauf ceux ouverts au nom des personnes visées aux 1° à 7° de l’article L 561-2 du code monétaire et financier. Les opérations liées à un crédit à la consommation ne sont pas soumises au dispositif.

Attention !
La COSI ne dispense pas le professionnel d’une déclaration de soupçon sur le fondement du même flux financier. Les COSI sont, en effet, transmises sans préjudice de la déclaration qui devrait être effectuée, le cas échéant (art. L.561-15-1.III), et qui seule implique une exonération de responsabilité du déclarant.

  • Descriptif technique XML v8.3 (zip à télécharger ci-dessous) :

Le document "Descriptif_XML_v8.3.xls" regroupe les descriptions des DS, COSI1 et COSI2. Le dictionnaire (xsd) des DS a évolué.
Dans l'archive zip, le document "DSF_Modification_XSD_DS_2017-01-20_Tracfin.pdf" qui se trouve sous "Descriptif_XML_XSD_v8.3\déclarations de soupçon\DSF_Modification_XSD_DS_2017-01-20_Tracfin.pdf" liste les impacts de cette évolution qui ne concerne que les déclarants utilisant l'import par lot de DS.

 

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