Comment déclarer ?

Qui est déclarant-correspondant ?

Les professionnels concernés par la lutte anti-blanchiment doivent désigner nominativement auprès de TRACFIN, et de leur autorité de contrôle, les dirigeants ou employés qui sont chargés d’assurer respectivement les fonctions de « déclarant »  et de  « correspondant ».

Ces fonctions peuvent, le cas échéant, être assurées par la même personne.

• le déclarant est chargé de la transmission des déclarations auprès du service ;
• le correspondant assure notamment l’interface avec TRACFIN : il est destinataire des accusés de réception des déclarations émises et traite ses demandes de communication de pièces ou documents.

Comment désigner un déclarant-correspondant ?

TRACFIN tient à la disposition des professionnels un formulaire d’inscription dédié.

Toute modification concernant les personnes déclarantes/correspondantes doit faire l’objet d’une mise à jour auprès de TRACFIN et le cas échéant de l’autorité de contrôle.

Pour consulter le formulaire

Quelles sont les conditions de recevabilité de la déclaration de soupçon ?

• Hors-série :  Nouvelles modalités obligatoires de transmission des déclarations de soupçon au 1^er janvier 2013 (nov 2012) (PDF - )
• La recevabilité en 8 points (octobre 2013) (PDF - )