Cellule française de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

les changeurs manuels - 15/12/2011

Qui sont les changeurs manuels?

Les changeurs manuels sont des personnes physiques ou morales qui échangent des billets ou des monnaies libellés en devises étrangères. Les mouvements de fonds entre la France et l'étranger ( pays hors de la zone euro) s'effectuent par leur intermédiaire.

Le comité des établissements de crédit et entreprises d'investissement, chargé de publier la liste des professionnels exerçant cette activité, leur délivre une autorisation préalable d'exercice.

La loi n°2001-420 du 15 mai 2001, relative aux nouvelles régulations économiques (NRE) a intégré les changeurs manuels dans le dispositif de lutte contre les circuits financiers clandestins.

Quelles sont les obligations déclaratives des changeurs manuels?

Selon l'article L.561.2. 7°) du code monétaire et financier, les changeurs manuels sont tenus de déclarer toutes sommes ou opérations portant sur des sommes dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine de prison supérieures à un an ou participent au financement des activités terroristes.

Les changeurs manuels doivent une fois, complétée leur analyse de la situation de leurs clients en fonction d’informations qu’ils doivent tenir à jour, procéder à un examen de chaque opération suspecte avant d’adresser, le cas échéant, une déclaration à Tracfin.

Quelles prérogatives Tracfin peut-il mettre en oeuvre à l'égard des changeurs manuels?

Les changeurs manuels ne peuvent opposer le secret professionnel à TRACFIN.

Dans le cadre de son droit de communication prévu à l’article L.561-26 I du code monétaire et financier, TRACFIN peut demander à ces professionnels, toute pièce permettant au service de reconstituer l’ensemble des transactions faites par une personne physique ou morale liée à une opération ayant fait l’objet d’une déclaration de soupçon ou à une information reçue.

    Modifié le 15/12/2011

    L'autorité de contrôle des changeurs manuels

    L'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) assure le contrôle prudentiel de ces établissements en matière de lutte antiblanchiment au sens de l'article L.561-36 du code monétaire et financier.

     

     

     

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