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Taux d'intérêt

Le ministère a, de par la loi, la charge de définir certains taux d'intérêt. Il s'agit du :
- taux d'intérêt légal, servant au calcul des intérêts pour retard en matière fiscale mais utilisé aussi pour les condamnations par décision de justice,
- seuil d'usure ,
- taux moyen de rendement des obligations privées servant en référence pour les accords de participation,