Régulation financière et bancaire

Le projet de loi de régulation bancaire et financière, répondant à la demande du Président de la République et porté par le ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, a pour objectif de mettre en œuvre dans l’ordre juridique interne les engagements internationaux et européens de la France, notamment les décisions du G20 de Pittsburgh. En effet, la crise financière a montré la nécessité de renforcer la supervision des marchés financiers pour garantir la stabilité du secteur financier et la protection des épargnants, aux niveaux européen et national. Le projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 11 juin 2010.
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Le Haut comité de place (HCP)

A la suite à la table ronde avec les professions financières du 12 juin 2007 à l’Elysée, le président de la République a demandé à Christine LAGARDE de lui présenter un plan d’actions pour renforcer l’attractivité de la place financière de Paris. Afin d’élaborer ce plan, le ministre a annoncé le 5 juillet 2007 son intention de présider un Haut comité de place associant les professionnels de la place, la Ville de Paris, la région Île-de-France et les autorités de supervision. Le secrétariat du comité est assuré conjointement par Jean LAURENT, président du pôle de compétitivité « Finance Innovation », et par Ramon FERNANDEZ, directeur général du Trésor. Depuis 2007, le HCP s’est réuni régulièrement pour évoquer l’ensemble de sujets stratégiques pour la compétitivité de la place (notamment la définition d’un nouveau plan de développement de la place de Paris à la lueur de la crise financière, la relance du marché obligataire, la titrisation, l’accès des PME au financement, les infrastructures de post-marché, la recherche et l’innovation financières, la préparation de la création de l’Autorité de Contrôle prudentiel,…). En mai 2010, le HCP a décidé du lancement d’une initiative pour la stratégie et le développement de l’industrie de la gestion d’actifs en France. Un groupe de pilotage est chargé de remettre à Christine LAGARDE d’ici l’automne des propositions pour définir une stratégie et en assurer le développement en France. Le groupe formulera des propositions dans quatre directions : lever les barrières à la commercialisation internationale des fonds d’investissement français ; faciliter l’installation en France de sociétés de gestion innovantes dans un cadre sécurisé ; faire de Paris une place de référence pour une gestion long-terme au service du financement de l’économie ; développer la promotion à l’étranger de l’activité de gestion, des produits et de l’environnement juridique français.
Le HCP

Le fonds stratégique d'investissement (FSI)

Annoncé par le Président de la République dans son discours de Montrichard le 20 novembre 2008, le Fonds stratégique d’investissement (FSI) a été constitué dès le 19 décembre 2008. Il est détenu à 51% par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et à 49% par l’État. Il a été doté de 20 Md€ par ses deux actionnaires, dont 6 Md€ en numéraire, et 14Md€ en titres de participations. En 2009, le FSI a investi 800 M€ en direct dans 21 entreprises (parmi lesquelles Cegedim, Gemalto, Technip, Daher, Valeo, Farinia, Mecachrome, Led to Lite, Inate Pharma…). Le FSI a également engagé 600 M€ dans des fonds, en partenariats avec d’autres investisseurs. Il a ainsi participé à la création du fonds bois, du fonds Innobio (spécialisé dans les biotechnologies) et au lancement du Fonds de modernisation des équipementiers automobiles, créé lors des États généraux de l’automobile le 20 janvier 2009 et auquel il a apporté 200 M€.
Lire la communication présentée en Conseil des ministres du 2 juin 2010
Le site du FSI

Le financement de l’économie française

Au cœur de la crise et dans le cadre d'une action concertée au niveau international, le Gouvernement est intervenu pour soutenir les banques afin qu'elles continuent de prêter aux ménages et aux entreprises. Un effondrement du crédit aurait aggravé la crise économique. Fin 2008, le Gouvernement a créé deux outils : la Société de financement de l'économie française (SFEF) pour émettre de la dette sur les marchés avec la garantie de l’État, afin de prêter des liquidités aux banques ; la Société de prise de participation de l'État (SPPE) pour renforcer les fonds propres des banques. Entre fin 2008 et octobre 2009, la SFEF a prêté environ 77 Md€ en contre valeur euro aux banques. En contrepartie de l’apport de sa garantie, l'État a reçu une rémunération de 1,4 Md€ sur 2008 et 2009. La SFEF a été mise en sommeil en octobre 2009, après une dernière émission en septembre. A partir de décembre 2008, la SPPE a apporté 20 Md€ de fonds propres aux banques. Les banques ont déjà remboursé 13,45 Md€ sur ces fonds, remboursements qui attestent de la capacité retrouvée de financement des banques. Au titre de l'exercice 2009, la SPPE a été à l'origine d'un bénéfice pour l'État d'environ 800 M€, perçus en 2010. Grâce à ces mesures, le financement bancaire de l'économie s'est révélé plus dynamique en France que dans le reste de la zone euro : d'octobre 2008 à octobre 2009, les encours de crédit aux ménages et aux entreprises ont crû de 1,2% en France, alors qu'ils reculaient de 0,8% en zone euro.
Bilan d’activité janvier 2009

Le Fonds de sécurisation du crédit interentreprises

La loi de finances rectificative pour 2009 a prévu la création d’un fonds de sécurisation du crédit interentreprises. Son objectif est de garantir le risque de non-paiement des encours de crédit client qui ne peuvent plus être pris en charge par les assureurs-crédit, soit parce que l’assureur a retiré sa garantie sur un risque client donné, soit parce qu’il a refusé de couvrir ce client.
Le décret n° 2009-527 du 12 mai 2009
Le dispositif

L'espace unique de paiements en euros – SEPA (Single Euro Payments Area)

La transposition dans le droit national des États membres de la directive 2007/64/CE permet d’harmoniser les conditions d’utilisation des instruments de paiement dans l’ensemble de l’Union. La direction générale du Trésor a conduit le processus de transposition en droit français, en concertation avec tous les acteurs concernés – professions financières, consommateurs, entreprises, institutions – réunis au sein d’un groupe de travail. L’ordonnance 2009-866 a transposé cette directive en droit national. Elle autorise la création d’établissements de paiement qui pourront offrir des services aux côtés des banques, et améliore l’information des consommateurs sur les opérations de paiement. Cette transposition permet de donner un cadre à l’industrie des paiements européens afin de pouvoir construire les infrastructures nécessaires au marché unique des paiements. La mise en place d’un cadre juridique harmonisé était un préalable nécessaire pour la réussite du projet SEPA et au développement de moyens de paiement simples, innovants et efficaces. C’est ainsi qu’à terme, certains instruments de paiement français seront progressivement remplacés par une gamme unique d’instruments de paiement européens en euros développés dans le cadre du projet SEPA (Single Euro Payments Area – Espace uniquement de paiement en euros) : le virement SEPA (depuis janvier 2008) et le prélèvement SEPA (à partir de novembre 2010).
La consultation
L'ordonnance
Sepa France

Textes clés

Le code monétaire et financier
Loi 2009-715 du 18 juin 2009 relative à l'organe central des Caisses d'Épargne et des Banques Populaires
Loi 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009
Loi 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie
Loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Loi 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

Documentation

Centre de documentation économie-finances - Synthèse documentaire sur la banque, l'assurance et les marchés financiers