Politique fiscale
Sous le terme impôts se trouvent les prélèvements obligatoires comprenant les impôts, les taxes parafiscales, les redevances pour services rendus, les droits de douane, la taxe sur les produits pétroliers et des accises et les cotisations sociales.
Mais la politique fiscale ne se résume pas à financer les dépenses.
C'est au moins autant un outil de politique économique.
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Sommaire des sous-rubriques
- La loi de finances initiale pour 2010
- Les lois de finances rectificatives pour 2010
- La réforme de la taxe professionnelle
- La sécurité juridique en matière fiscale
- Des mesures fiscales ciblées sur le pouvoir d'achat, l'innovation et l'équité
- La revue générale des prélèvements obligatoires
La loi de finances initiale pour 2010
La loi de finances initiale pour 2010 a pour objet d'encourager la compétitivité de notre économie en soutenant l'investissement (suppression de la taxe professionnelle et instauration de la contribution économique territoriale) et de prolonger le soutien à l'économie pour conforter la reprise.
La loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
Les lois de finances rectificatives pour 2010
Loi de finances rectificative pour 2010 (3)
Christine LAGARDE a présenté avec François BAROIN, ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Réforme de l’État, le 19 mai 2010 le projet de loi de finances rectificative pour 2010 qui permettra à la France d’apporter sa contribution aux mécanismes européen et international garantissant la stabilité financière de la zone euro.
Le projet de loi fixe pour la France un plafond de garantie à 111 Md€ qui représente la part de la France dans le capital libéré de la BCE augmentée, à titre conventionnel, de 20 %, soit 25,2% du financement. Par ailleurs, et conformément aux engagement du G20 sur les ressources du FMI, la France relève sa contribution aux nouveaux accords d’emprunt qui lient le FMI et certains de ses membres. Le projet de loi a été définitivement adopté par le Parlement jeudi 3 juin 2010.
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La loi n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010
Loi de finances pour 2010 : participation de la France au dispositif de soutien aux États-membres
de la zone euro (2)
Présenté en Conseil des ministres par Christine LAGARDE et François BAROIN, ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Réforme de l’État le 21 avril 2010, ce projet de loi a pour objet de permettre à la France de participer, si nécessaire, à la mise en œuvre du dispositif de soutien décidé par les États-membres de la zone euro au bénéfice de leurs membres. La France se met ainsi en position de pouvoir apporter à la Grèce un prêt pouvant s'élever jusqu'à 6,3 Md€.
Loi n° 2010-463 de finances rectificative pour 2010 (8 mai 2010)
La loi de finances pour 2010 "Investissements d’avenir" (1)
La loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 a été publiée au Journal officiel de la République française le 10 mars 2010.
Ce projet de loi avait été présenté le 20 janvier 2010 en Conseil des Ministres.
Les dispositions du texte ont essentiellement pour objet la mise en œuvre des décisions annoncées par le Président de la République, à la suite de la remise du rapport de la commission co-présidée par MM. Alain JUPPÉ et Michel ROCARD sur les priorités stratégiques d’investissement.
La loi n° 2010-237 de finances rectificative pour 2010 (9 mars 2010)
Le déroulé du débat
La réforme de la taxe professionnelle
La suppression de la taxe professionnelle marque une nouvelle étape de la politique de soutien à l’investissement poursuivie depuis deux ans par le Gouvernement.
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La sécurité juridique en matière fiscale
A l'occasion de la remise du rapport sur la sécurité juridique en matière fiscale le 15 avril 2010, Christine LAGARDE a annoncé que les principaux projets d’instructions fiscales seront désormais accessibles sur Internet et que les contribuables pourront s’en prévaloir immédiatement, sans attendre la publication du texte définitif.
Le rapport
Le communiqué
L'interview donnée par Christine LAGARDE au Figaro
Des mesures fiscales ciblées sur le pouvoir d'achat, l'innovation et l'équité
La loi de modernisation de l'économie (LME)
La loi de modernisation de l'économie a pour objectif de "lever les contraintes qui empêchent certains secteurs de se développer, de créer des emplois et de faire baisse les prix", pour le bénéfice de tous les Français. Elle
met en œuvre des réformes structurelles visant à moderniser l'économie en profondeur.
Le site dédié
La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA)
Les
mesures de cette loi sont destinées à améliorer le pouvoir
d'achat des ménages, elles portent à la fois sur la fiscalité des revenus du
travail et sur l'imposition du patrimoine.
Le site dédié
La revue générale des prélèvements obligatoires
Lettre de mission du ministre
Par lettre du 28 septembre 2007, le Président de la République et le Premier
ministre ont confié à Christine LAGARDE la responsabilité de conduire une revue générale
des prélèvements obligatoires. Cette démarche, inédite en France, vise à redéfinir la logique de notre système
de prélèvements obligatoires.
La lettre de mission du ministre
Document d'orientation sur les évolutions de la politique fiscale, RGPO
Ce document, publié le 25 juillet 2008, établi sous la responsabilité de Christine LAGARDE est le résultat de la phase de
diagnostic du processus. Il trace trois axes :
renforcer la compétitivité du système fiscal ;
renforcer la fiscalité environnementale ;
simplifier et rendre plus juste notre système fiscal.
Le document d'orientation
Bilan d'étape 2009
Liens vérifiés en juin 2010
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