Août 2010

19 août 2010 - Christine LAGARDE répond aux interrogations des élus locaux sur la taxe d'habitation
La réforme de la fiscalité locale votée en loi de finances pour 2010 a transféré au bloc communal la part départementale de la taxe d'habitation. En réponse aux demandes des élus, Christine LAGARDE indique que le Gouvernement proposera au Parlement de repousser du 1^er octobre au 1^er novembre le délai laissé aux communes et aux intercommunalités pour décider des abattements de taxe d'habitation qu'elles souhaitent mettre en place en faveur, notamment, des contribuables modestes et des familles.
Le communiqué

Juillet 2010

28 juillet 2010 - Conseil des ministres : les suites de la réforme de la taxe professionnelle
Christine LAGARDE a présenté une communication relative aux suites de la réforme de la taxe professionnelle. L’ensemble des textes d’application a été publié et la réforme est désormais une réalité pour les entreprises et les collectivités territoriales. D’après les rapports transmis au Parlement, la suppression de l’imposition des investissements aide à la compétitivité des entreprises, sans pour autant peser sur les finances locales. Ils soulignent l’intérêt d’un ajustement technique de la loi, notamment pour la nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et un renforcement des mécanismes de péréquation pour une meilleure solidarité financière entre collectivités territoriales. Ces propositions seront prises en compte lors de la préparation du projet de loi de finances pour 2011. Elles feront l’objet d’un débat préalable au Sénat fin septembre.
La communication

Juin 2010

8 juin 2010 - Loi de finances rectificative pour 2010 (3)
Le projet de loi de finances rectificative pour 2010 a été définitivement adopté par le Parlement jeudi 3 juin 2010.
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La loi n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010

Mai 2010

19 mai 2010 - Projet de loi de finances rectificative pour 2010 (3)
Christine LAGARDE a présenté avec François BAROIN, ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Réforme de l’État, le projet de loi de finances rectificative pour 2010 qui permettra à la France d’apporter sa contribution aux mécanismes européen et international garantissant la stabilité financière de la zone euro. Le projet de loi fixe pour la France un plafond de garantie à 111 Md€ qui représente la part de la France dans le capital libéré de la BCE augmentée, à titre conventionnel, de 20 %, soit 25,2% du financement. Par ailleurs, et conformément aux engagement du G20 sur les ressources du FMI, la France relève sa contribution aux nouveaux accords d’emprunt qui lient le FMI et certains de ses membres.
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10 mai 2010 - Projet de loi de finances rectificative pour 2010 : participation de la France au dispositif de soutien aux États-membres de la zone euro
Le deuxième projet de loi de finances pour 2010 a été adopté dans la nuit du 3 au 4 mai par l'Assemblée nationale et dans la nuit du 6 au 7 mai par le Sénat.
Loi n° 2010-463 de finances rectificative pour 2010 (8 mai 2010)

Avril 2010

21 avril 2010 - Projet de loi de finances rectificative pour 2010 : participation de la France au dispositif de soutien aux États-membres de la zone euro
Présenté en Conseil des ministres par Christine LAGARDE et François BAROIN, ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Réforme de l’État, ce projet de loi a pour objet de permettre à la France de participer, si nécessaire, à la mise en œuvre du dispositif de soutien décidé par les États-membres de la zone euro au bénéfice de leurs membres.
Le compte-rendu du Conseil des ministres
Le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2010

16 avril 2010 - Contribution économique territoriale : report exceptionnel de la date des déclarations
La date limite de dépôt des déclarations suivantes est reportée, à titre exceptionnel, du 4 mai au 15 juin 2010 pour :
les déclarations de cotisation foncière des entreprises (n° 1447-M) et d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) ; la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés (n° 1330-CVAE). En cas de transmission dématérialisée des données fiscales et comptables (procédure TDFC), la date limite de dépôt de la déclaration 1330-CVAE est reportée du 19 mai au 30 juin 2010.
www.impots.gouv.fr

16 avril 2010 - Rapport du groupe de travail sur les instructions fiscales
A l'occasion de la remise du rapport sur la sécurité juridique en matière fiscale jeudi 15 avril, Christine LAGARDE annonce que les principaux projets d’instructions fiscales seront désormais accessibles sur Internet et que les contribuables pourront s’en prévaloir immédiatement, sans attendre la publication du texte définitif.
Le rapport
Le communiqué
L'interview donnée par Christine LAGARDE au Figaro

Mars 2010

10 mars 2010 : La loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 est publiée au Journal officiel de la République française.

Février 2010

18 février 2010 - Suppression de la taxe professionnelle : évaluez l’impact de la réforme sur votre entreprise
Christine LAGARDE a présenté jeudi 18 février 2010, à l’occasion du lancement de la campagne radio sur la réforme de la Taxe Professionnelle, le nouveau simulateur à destination des entreprises.
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17 février 2010 - Loi de finances rectificative pour 2010
Le Sénat a achevé et adopté dans la nuit du 16 février l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2010. L'adoption de cette loi va permettre au Gouvernement de lancer l'emprunt national. Dans l'après midi le Sénat avait adopté la Taxe sur les bonus, élargie à toute la chaîne hiérarchique jusqu’au patron de la banque de financement et d’investissement (avec l’accord du Gouvernement).
La loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010

12 février 2010 - La France et la Suisse annoncent la reprise du processus de ratification de l'avenant à la convention fiscale bilatérale
Dans le prolongement de l’entretien entre Nicolas SARKOZY, Président de la République française et Doris LEUTHARD, Présidente de la Confédération helvétique, mercredi 27 janvier en marge du Forum économique mondial (WEF) de Davos, les deux pays ont précisé, au sein du groupe de travail mis en place à cet effet, les conditions d’application de l’avenant à la convention fiscale bilatérale signé le 27 août 2009. En application stricte des dispositions de l’avenant, qui instaure entre les deux pays une assistance administrative conforme aux standards de l’OCDE, des demandes de renseignements pourront être adressées par la France aux autorités compétentes suisses.
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9 février 2010 - Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Le projet de loi de finances rectificative pour 2010 a été adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 février 2010.
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5 février 2010 - Contribution carbone pour les secteurs industriels
Au nom du Gouvernement, le Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de la Mer a lancé le 5 février 2010 une concertation sur l’adaptation de la contribution carbone au cas particulier des secteurs industriels soumis aux quotas européens d’émission de gaz à effet de serre
Le document de concertation

Janvier 2010

20 janvier 2010 - Projet de loi de finances rectificative pour 2010 "Investissements d’avenir"
Christine LAGARDE et Éric WOERTH ont présenté le 20 janvier 2010 le projet de loi de finances rectificative pour 2010. Les dispositions du texte ont essentiellement pour objet la mise en œuvre des décisions annoncées par le Président de la République, à la suite de la remise du rapport de la commission co-présidée par MM. Alain JUPPÉ et Michel ROCARD sur les priorités stratégiques d’investissement. 35 milliards d’euros de crédits sont ainsi ouverts pour financer les investissements d’aveni ciblés sur quatre priorités stratégiques : l’enseignement supérieur, la formation et la recherche (19 milliards d’euros) ; l’industrie et les PME (6,5 milliards d’euros) ; le développement durable (5 milliards d’euros) et le numérique (4,5 milliards d’euros).
Le projet de loi
Le dossier de presse
Lire le communiqué
Le compte-rendu du Conseil des ministres
L'emprunt national

8 janvier 2010 - Christine LAGARDE met en ligne les premières simulations des effets de la réforme de la taxe professionnelle pour toutes les collectivités territoriales
La loi de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle à compter du 1^er janvier 2010 et met en place, en contrepartie, de nouvelles ressources fiscales au profit des collectivités territoriales. Vous pouvez accéder aux simulations concernant votre région, votre département et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) correspondants, ainsi qu'aux documents d'explications.
Ces simulations, encore provisoires et susceptibles d'être révisées, sont fournies à titre purement indicatif dans l'attente d'une notification des bases aux collectivités.
www.economie.gouv.fr/tp-cet

4 janvier 2010 - Publication des lois de finances
Publication au Journal officiel de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 et de la loi n° 2009-1674 de finances rectificative pour 2009.

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