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Accueil > Consommation : Quoi de neuf ?

Quoi de neuf ?

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Août 2010

31 août 2010 - Christine LAGARDE publie les 2 premiers décrets de réforme du crédit à la consommation en application de la loi du 1^er juillet 2010
Le premier décret améliore l’information des consommateurs pour mettre fin à certaines pratiques abusives. Le second améliore la protection du consommateur en matière de regroupement de crédits. Ces deux décrets entrent en vigueur dès le 1^erseptembre.
Le communiqué et les décrets

24 août 2010 - Christine LAGARDE nomme les membres du comité chargé de préfigurer la création d’un registre national des crédits aux particuliers
Ce comité a été institué par la loi du 1^erjuillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. Il comprend des représentants des associations de consommateurs, de la profession bancaire, du commerce, des associations actives dans le domaine de l’insertion et en matière de micro-crédit ainsi que des représentants de Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), de la Banque de France et de l’État. Chargé de la remise du rapport sur la création d’un registre national des crédits, le comité devrait tenir sa première réunion formelle début septembre.
L'arrêté
Zoom sur la réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement
Le communiqué

19 août 2010 - Réforme du crédit à la consommation : lancement de consultations publiques sur les projets de décrets
Christine LAGARDE s’est engagée à adopter l’ensemble des textes d’application de la loi portant réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement d’ici la fin de l’année 2010, après concertation de l’ensemble des parties prenantes. Depuis le mois de juillet plusieurs projets de décrets ont été mis en consultation publique par le Haut comité de place à cet effet (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), rachat d’actions des sociétés non cotées etc. )
Pour participer aux consultations

Juillet 2010

20 juillet 2010 - Relations entre les banques et leurs clients surendettés : remise du rapport de Madame COHEN-BRANCHE sur les pratiques des établissements teneurs de compte vis-à-vis de leurs clients surendettés
Christine LAGARDE a reçu de Madame Marielle COHEN-BRANCHE le rapport d’étude et de propositions qu’elle lui avait demandé le 18 décembre 2009 sur les pratiques des établissements teneurs de comptes vis-à-vis de leurs clients engagés dans une procédure de surendettement.
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8 juillet 2010 - Des tarifs bancaires plus justes et plus équilibrés
Christine LAGARDE a reçu de MM. Georges PAUGET et Emmanuel CONSTANS le rapport de propositions qu’elle avait demandé le 17 mars 2010 pour parvenir à des tarifs bancaires plus justes et plus équilibrés pour le consommateur. Principales propositions du rapport :
- Faire la transparence sur les frais bancaires
- Aider les consommateurs en situation fragile à maîtriser leurs frais bancaires
- Des forfaits bancaires adaptés aux besoins des consommateurs
- Un nouveau « virement de proximité » pour faciliter les paiements au quotidien
Le rapport

2 juillet 2010 - Réforme du crédit à la consommation : la loi est publiée
La publication le 2 juillet 2010 au Journal officiel de la loi LAGARDE portant réforme du crédit à la consommation, voit les premières mesures de cette loi entrer en vigueur immédiatement : les consommateurs ou entreprises inscrits au Fichier central des chèques (FCC) pour des chèques impayés n’ont plus à acquitter au Trésor public les « pénalités libératoires » pour obtenir leur radiation du fichier. La régularisation des impayés suffit à obtenir la radiation du fichier.
Le calendrier d’entrée en vigueur des principales dispositions de la loi

Juin 2010

23 juin 2010 - Diffusion des Chèques-Vacances pour les salariés des PME dépourvues de comité d’entreprise
Hervé NOVELLI salue la signature d’une convention entre l’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV) et sept partenaires spécialisés dans les services et le conseil aux entreprises. Ces conventions de partenariat vont permettre de diffuser plus largement le Chèque-Vacances.
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21 juin 2010 - Réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement – Adoption du projet de loi
Le projet de loi de Christine LAGARDE portant réforme du crédit à la consommation qui vise à protéger les consommateurs des abus et des excès et à responsabiliser les prêteurs a été voté par Le Sénat en deuxième lecture. L’examen par l’Assemblée nationale et le Sénat en première lecture avait permis de compléter et d’améliorer le texte proposé par le Gouvernement. La deuxième lecture par le Sénat, intervenue le 21 juin 2010, a vu l'adoption définitive de ce texte ambitieux.
Le calendrier d’entrée en vigueur des principales dispositions et le dossier de presse
Le communiqué
La petite loi adoptée le 21 juin 2010

21 juin 2010 - Spam SMS et Vocal, démarchage téléphonique non sollicité - Hervé NOVELLI annonce deux nouvelles mesures concrètes pour protéger le consommateur des sollicitations non désirées
La première de ces mesures concerne la lutte contre le spam vocal. Répondant à la demande d’Hervé NOVELLI, les opérateurs télécoms, sous l’égide de la Fédération Française des télécoms, étendent au spam vocal le dispositif « 33 700 » de lutte contre les SMS indésirables à compter du 21 juin 2010. La seconde permet aux consommateurs qui le souhaitent de ne pas être contactés téléphoniquement par des entreprises auxquelles ils n’ont pas communique leur numéro de téléphone.
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19 juin 2010 - Commercialisation de l'OUTOX en France
L'OUTOX est une boisson présentée comme « accélérant la chute du taux d’alcool dans le sang » et « permettant de recouvrer plus rapidement un état normal ». De telles mentions ne peuvent être utilisées qu’après une validation scientifique par l’AESA (Agence européenne de sécurité alimentaire), sur la base d’un dossier justifiant les effets attendus du produit. A la demande d’Hervé NOVELLI, la DGCCRF (direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) a notifié à l’entreprise les obligations existantes, et a obtenu que l’entreprise se mette sans délai en conformité avec la règlementation.
Le communiqué

2 juin 2010 - Sortie du guide des vacances 2010
Hervé NOVELLI a présenté le Guide des Vacances 2010 : « attention aux arnaques ! ». Ce guide est destiné à alerter les vacanciers sur les pièges à éviter. Classées au sein de sept thématiques (la santé, les voyages organisés, les déplacements, les achats, les loisirs, l'hébergement et la restauration ) des fiches pratiques procurent les renseignements indispensables aux vacanciers pour passer de bonnes vacances en évitant pièges et arnaques.
Le guide

1^er juin 2010 - Bilan de l'action de la DGCCRF en 2009 : baisse du nombre de réclamations des consommateurs
En présentant le bilan 2009 de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en présence de Nathalie HOMOBONO, sa directrice générale, Hervé NOVELLI a souligné le rôle efficace joué par la brigade LME créée au sein de la DGCCRF pour contrôler l’application de la loi de modernisation de l’économie. Les enquêtes menées par cette brigade ont permis de révéler des pratiques contestables qui feront l’objet de contrôles renforcés dans les prochains mois.
Le communiqué et le dossier de presse

Mai 2010

6 mai 2010 - Éruption du volcan Eyjafjöll : le dispositif
A la suite de la fermeture des aéroports en France en raison de l’éruption volcanique en Islande, Hervé NOVELLI a réuni les tours opérateurs et les compagnies aériennes à Bercy dès le 20 avril 2010. Déroulé (en ordre chronologique inverse) des réunions initiées par le Secrétaire d'État et des mesures qui en ont découlé pour les consommateurs et les opérateurs économiques.
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6 mai 2010 - Rappel de produits : présence de Datura stramonium dans des conserves de haricots verts des marques “ U ” et “ Notre Jardin ”
La DGCCRF et la Direction générale de la Santé recommandent de ne pas consommer des conserves de haricots verts distribuées par certains magasins des enseignes "U" et "Leclerc".
Le communiqué

3 mai 2010 - Dates des soldes d'été
Les soldes d’été commenceront le mercredi 30 juin 2010 et prendront fin le mardi 3 août 2010. Par dérogation, les soldes sont toutefois fixés à des dates différentes dans certaines zones.
Le calendrier

Avril 2010

23 avril 2010 - La Commission Nationale du Commerce Équitable : une première en Europe.
Comme ils s’y étaient engagés l’an passé, Hervé Novelli et Chantal Jouanno, secrétaire d’État chargée de l’écologie, ont installé la Commission Nationale du Commerce Équitable (CNCE). Cette commission, qui s’inscrit pleinement dans la dynamique du Grenelle Environnement, a pour objectif de promouvoir des modes de production plus durables et responsables.
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Mars 2010

24 mars 2010 - Christine LAGARDE engage la dernière étape de la réforme du crédit à la consommation
Le débat reprend aujourd’hui, ce mercredi à partir de 16h00, devant l’Assemblée nationale, avec notamment de nouvelles propositions en matière d’élargissement du micro-crédit et de l’obligation de reporting des banques dans leur rapport annuel.
Le dossier de presse
Le communiqué
Zoom sur ... Réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement

22 mars 2010 - L'arrêté « syndics de copropriété » est publié
Cet arrêté, signé par Hervé NOVELLI le 19 mars et publié le 21, fixe la liste des prestations de syndics devant figurer au minimum dans le forfait payé chaque année par les copropriétaires. Hervé NOVELLI a souhaité ainsi améliorer l’information des copropriétaires sur les pratiques tarifaires des syndics et leur donner les moyens d’exercer un contrôle effectif sur la gestion et le fonctionnement de leur copropriété. Ce texte favorisera également une concurrence saine et active entre les professionnels. Tous les nouveaux contrats signés après le 1^er juillet 2010 devront être conformes à cet arrêté.
Le communiqué
L'arrêté

2 mars 2010 - Tempête Xynthia – mobilisation générale
Christine LAGARDE a rappelé dès dimanche matin que tous les contrats d’assurance multirisques habitation comprennent obligatoirement une garantie tempête qui couvre les dommages causés par les effets du vent. Les entreprises commerciales, artisanales ou de services sinistrés, régulièrement assurées ayant un chiffre d’affaire inférieur à 1 M € HT pourront quant à elles bénéficier des nouvelles dispositions du Fisac issues de la loi de modernisation de l’économie.
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Février 2010

24 février 2010 - Sécurité des jouets
Le décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets et aux conditions de la libre circulation de ceux-ci sur le marché est paru au Journal officiel du 24 février 2010.
Le décret

11 février 2010 - Adaptation du Fonds d’Intervention des Services, de l’Artisanat et du Commerce (FISAC) aux spécificités des départements d’outre-mer
Marie-Luce PENCHARD, Ministre chargée de l’Outre-Mer et Hervé NOVELLI ont adapté pour les départements d’outre-mer les règles du Fonds d’Intervention des Services, de l’Artisanat et du Commerce (FISAC). Principal outil de politique publique en faveur du commerce de détail et de l’artisanat commercial, le FISAC a pour priorité la préservation et le développement d’un tissu d’entreprises de proximité. Dans un souci d’efficacité administrative, l’ensemble de la procédure, de l’instruction à la décision, sera désormais déconcentré au niveau des Préfets. Les dossiers d’aides au titre du FISAC n’auront donc plus besoin d’être examinés au niveau central à Paris, simplifiant ainsi les circuits d’instruction et accélérant la prise de décision. Le communiqué

2 février 2010 - Un meilleur affichage de l’origine des fruits et légumes sur les étiquettes
Avec la publication du décret 2010-109 du 29 janvier 2010 le consommateur dispose d'un meilleur affichage de l’origine des fruits et légumes sur les étiquettes. Désormais, dans toute annonce de prix réalisée sur le lieu de vente, la mention relative à l’origine des produits est inscrite, de façon visible et lisible, en caractères d’une taille égale à celle de l’indication du prix.
Le communiqué
Le décret 2010-109 du 29 janvier 2010