Etalement de la hausse rétroactive des prix du gaz - 10/08/2012

L'arrêté rétroactif concernant les tarifs règlementés du gaz pour la période du 1^er octobre 2011 au 1^er janvier 2012, suite à la décision du Conseil d'Etat, a été publié au Journal officiel du 10 août 2012.

Aux termes de cet arrêté, le rattrapage correspondra pour les consommateurs à un complément de facture moyen de 38 € pour un foyer se chauffant au gaz et de 5,10 € pour un foyer utilisant l’eau chaude sanitaire au gaz. Le Gouvernement est attaché à ce que l’impact de la rétroactivité tarifaire soit le moins pénalisant possible pour les ménages.

Le ministre de l’économie et des finances et la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, ont demandé à GDF-Suez l’étalement des factures de rattrapage correspondant à la période du 1^eroctobre 2011 au 1er janvier 2012.

Les modalités d'étalement

Pour les clients en rythme de facturation bimestriel ou semestriel, le paiement du montant à facturer se fera en 3 fois à partir de décembre 2012. La facturation du retard tarifaire s’étalera donc sur 18 mois à partir de cette date, soit sur deux ans à compter de la décision du Conseil d’Etat (10 juillet 2012).
Pour les clients mensualisés, recevant une facture de régularisation par an, le paiement se fera de deux manières :
- Pour les clients qui recevront leur facture annuelle de régularisation entre décembre 2012 et juin 2013, 50% du montant à régulariser sera facturé à l’occasion de l’émission de cette facture. Puis les 50% restants seront facturés sur leur prochaine facture de régularisation (en 2014).
- Pour les clients qui recevront leur facture annuelle de régularisation entre juin 2013 et décembre 2014, l’ensemble du montant à régulariser sera facturé en une fois dans plus d’un an, laissant le temps aux consommateurs d’anticiper cette dépense exceptionnelle.

Liens pratiques

Le communiqué de presse du 9 août 2012 : Pierre Moscovici et Delphine Batho ont demandé un étalement de la hausse rétroactive des prix du gaz