Supervision financière : adapter la loi au droit européen - 01/08/2012

Lors du Conseil des ministres du 1^er août 2012, le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière.

Le projet de loi présenté en Conseil des ministres s’inscrit dans une politique de supervision financière renforcée, de lutte contre les fraudes et de soutien aux petites et moyennes entreprises. Il transpose trois directives européennes :

• la directive 2009/110/CE du 16 septembre 2009 sur la monnaie électronique ;
• la directive 2010/78/CE du 24 novembre 2010, dite « Omnibus I », sur les compétences des autorités européennes de supervision des banques, des assurances et des marchés financiers ;
• la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 sur la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.

Secteur des moyens de paiement : une nouvelle catégorie d'acteurs

Le projet de loi prévoit la création d'une nouvelle catégorie d'acteurs dans le secteur des moyens de paiement : les établissements de monnaie électronique qui seront habilités à émettre de la monnaie électronique à destination de leurs clients. Il fixe les règles d’exercice de cette activité, en définissant un cadre simple pour les établissements et sûr pour les utilisateurs, dans le respect des règles de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Le texte est lié à la création à l’automne 2010 des autorités européennes de supervision, à savoir l'Autorité bancaire européenne, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, l'Autorité européenne des marchés financiers et le Comité européen du risque systémique.

Il renforce les échanges d'information entre les autorités de supervision nationales (Autorité de contrôle prudentiel et Autorité des marchés financiers) et les autorités européennes afin d’accroître l'efficacité de la supervision financière.

Réduction des délais de paiement de la sphère publique

Enfin, le projet de loi prévoit un renforcement des sanctions en cas de retard de paiement des sommes dues en exécution d’un contrat de la commande publique afin de réduire les délais de paiement de la sphère publique et d’améliorer ainsi la situation de trésorerie des entreprises. Il instaure notamment une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en plus des intérêts moratoires dont le taux sera augmenté par décret.