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Comptes publics

Signature d'un accord cadre avec les industries du médicament - 10/12/2012

tiroirs de pharmacie

Les industries du médicament et le comité économique des produits de santé viennent de signer un accord cadre triennal. Ce dernier définit les modalités de négociation des prix des médicaments remboursables par la Sécurité sociale avec chaque entreprise.

 

 

 

 

 

 

 

Un pilier de la politique gouvernementale du médicament

L'accord cadre triennal qui vient d'être conclu entre le comité économique des produits de santé et les industries du médicament constitue un pilier de la politique du médicament menée par le gouvernement. Il définit les modalités de négociation des prix des médicaments remboursables par la Sécurité sociale avec chaque entreprise.

Les engagements pris par les pouvoirs publics et les industriels permettent des avancées substantielles pour :

  • garantir le bon usage des médicaments dans le cadre de leur autorisation de mise sur le marché ;
  • renforcer l’évaluation médico-économique des médicaments innovants ;
  • suivre et évaluer les nouveaux médicaments en pratique médicale ;
  • conditionner le prix de certains médicaments aux résultats obtenus en situation réelle.

Pour Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget, Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif, et Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, cette signature vient confirmer le souhait du gouvernement d’engager un dialogue stratégique avec les industriels de la santé, avec pour objectif d'ancrer durablement cette industrie sur le territoire national.

Le comité économique des produits de santé

Le comité économique des produits de santé (CEPS) est un organisme interministériel, placé sous l’autorité conjointe des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l'économie et de l'industrie. Il est principalement chargé par la loi de fixer les prix des médicaments et les tarifs des dispositifs médicaux à usage individuel pris en charge par l’assurance maladie obligatoire.

 

 

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