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Résultats de la consultation publique sur l’action de groupe et avis du CNC - 18/12/2012

En novembre 2012, une large consultation auprès du grand public sur l'action de groupe s'est tenue sous l'égide de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Les résultats de cette consultation viennent d’être publiés.

Les principales tendances

Du 2 au 30 novembre 2012, les internautes ont pu répondre à un questionnaire en ligne et donner leur avis sur l'action de groupe. Plus de 7 000 contributions ont été enregistrées. La forte mobilisation confirme l’attente réelle pour l’introduction de l’action de groupe en France, ainsi que certaines modalités essentielles de son fonctionnement.

 

1- L’action de groupe est attendue pour compléter les voies de recours possibles du consommateur en cas de litiges avec un professionnel ;
2- Le rôle des associations des consommateurs est central : les avis exprimés souhaitent que les associations aient l’exclusivité de l’introduction d’une action de groupe ;
3- Parmi les contributions libres, la volonté d’une procédure simple, l'effet dissuasif de l'action de groupe sur les opérateurs ou encore le développement et le maintien des autres modes de résolution de litiges, comme la médiation.

L’avis du Conseil national de la consommation

Le 4 décembre dernier, le Conseil national de la consommation (CNC) a rendu un avis portant sur le champ d’application de l’action de groupe, le mode de constitution du groupe, le déroulement de la procédure et les modes d’indemnisation.

Cet avis recommande la mise en place d’une action de groupe pour la seule réparation des dommages matériels subis par les consommateurs et propose de réserver l’exercice de l’action de groupe aux seules associations de consommateurs agréées représentatives au plan national. Il affirme la nécessité de définir un cadre juridique qui empêchera les actions infondées ou abusives contre les entreprises. Il appelle par ailleurs à concevoir un dispositif adapté à l’environnement juridique français et formule ainsi plusieurs propositions procédurales.

Avant le lancement de la consultation, Benoît Hamon avait saisi le CNC afin qu’il examine les modalités selon lesquelles cette nouvelle action en justice doit être organisée.

Un projet de loi consommation

Pierre Moscovici et Benoît Hamon soulignent que le Gouvernement s’appuiera sur cet avis pour élaborer son projet, qui sera présenté au Parlement dans le cadre du projet de loi consommation au printemps 2013.

 

    Presse

     

    Mieux comprendre : l'action de groupe

    L’action de groupe doit permettre à un grand nombre de consommateurs subissant un dommage identique du fait d’un même professionnel de porter une action commune en réparation devant les tribunaux.  

     

     

    Sites utiles

     

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