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Budget et finances publiques

Entreprises publiques : les rémunérations des dirigeants plafonnées - 31/07/2012

Trains de l'entreprise publique La Poste

Présenté par le ministre de l’économie et des finances, le décret relatif au contrôle de l’Etat sur les rémunérations des dirigeants d’entreprises publiques fixe le plafond annuel brut des rémunérations à 450 000 euros, soit vingt fois la moyenne des plus bas salaires des principales entreprises publiques.

 

 

 

 

 

 

 

Comme annoncé lors du Conseil des ministres du 13 juin 2012, ce décret modifie celui du 9 août 1953 relatif au contrôle de l’Etat sur les entreprises publiques afin d’instituer un dispositif de plafonnement de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux des entités relevant du champ de ce décret.

Un contrôle transparent

Le contrôle des rémunérations sera exercé par le ministre de l’économie, conjointement avec le ministre du budget dans les établissements publics à caractère industriel et commercial. Les décisions des ministres chargés de l’économie et du budget en matière de rémunération seront rendues publiques.

Le champ d’application du décret comprend environ cinquante entreprises détenues directement ou indirectement par l'Etat et sera étendu par arrêté aux dix principales filiales de ces entreprises. La Caisse des dépôts et consignations fera, pour sa part, l'objet d'un décret spécifique.

> Lire la communication en Conseil des ministres - 25/07/2012

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